JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 décembre 2019 (n° A095/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 10/12/2019 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2019:261A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET I.- RESULTANT: que per aute núm. 89-2019 de data 23 de etembre de 2019, la ORG_0 del Tribunal Superior de Ju tícia va decidir: "INADMETRE A TRÀMIT la recu ació formulada contra el magi trat Sr . Yve Picod i Marie Conte, en data 30 de maig de 2019". II.- RESULTANT: que per e crit de data 22 d'octubre de 2019, la repre entació lletrada del Sr. Tur, interpo ava incident de nul·litat d'actuacion contra el referit aute, tot expo ant que la inadmi ió a tràmit de la recu ació plantejada, vulnerava el eu dret a un procé degut i a un tribunal imparcial i predeterminat per la llei, havent- e de con iderar la re olució nu…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
en data 28 d'octubre de 2019. Deci io En atenció a tot el què 'ha expo at, el Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, ORG_0, en nom del poble andorrà, DECIDEIX UNIC.- No admetre a tràmit el recur d'apel·lació interpo at per la repre entació lletrada del Sr. Tur en data 21 de novembre de 2019, contra l'aute que inadmet l'incident de nul·litat d'actuacion dictat per la Sala penal en data 28 d'octubre de 2019. Aque t Aute é ferm i executiu. Així per aque ta no tra re olució, ho decidim, manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
