ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4669e2cc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A383/19·27 février 2020·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 84/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA383/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:84A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 84/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° A383/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 84/2020 (27 février 2020), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 84/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:84A, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 février 2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 3 décembre 2019, la Batllia (juridiction de première instance) a rejeté la demande de bénéfice de justice gratuite présentée le 2 décembre 2019 par M^me^ Pina, dans le cadre de la cause n° 6000671/2019. Le juge de première instance a estimé que la requérante ne remplissait pas les conditions de situation économique défavorable ou d'insolvabilité, ses revenus dépassant les seuils légaux.
M^me^ Pina a interjeté appel. Par un document de conclusions enregistré le 31 janvier 2020, elle a sollicité la révocation de la décision et la reconnaissance du bénéfice demandé.
Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :
Revenus de référence : pour l'année civile précédant la demande (novembre 2018 à décembre 2019), la requérante a perçu 26 178,75 euros. Les motifs mentionnent également un montant brut annuel de 28 201,34 euros perçu en 2018 au titre de prestations de sécurité sociale.
Seuil applicable : la juridiction retient le seuil de 21 420,31 euros, correspondant au salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 50 % pour un enfant mineur de quatorze ans, puis de 20 % pour une famille monoparentale.
Charges alléguées : la requérante invoque des dépenses annuelles de 17 434,56 euros (soit 1 452,88 euros par mois), comprenant le loyer, un prêt familial, l'assurance, le téléphone, le carburant, l'alimentation, les frais liés à des animaux de compagnie et des médicaments non remboursés. Elle estime également que les honoraires d'avocat, compris entre 1 000 et 3 000 euros, ainsi que la complexité de la procédure envisagée, justifient l'octroi du bénéfice.
Invalidité alléguée : la requérante soutient, en appel, avoir été placée en arrêt de travail et avoir engagé une démarche de reconnaissance d'un degré d'invalidité auprès de la Commission nationale d'évaluation (CONAVA). Elle n'a produit aucun document en ce sens.
Question de droit
Le litige pose deux questions.
La première porte sur le fond du droit : une personne dont les revenus excèdent les seuils de l'article 20 du Règlement du 12 juillet 2017 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat peut-elle bénéficier, à titre exceptionnel, de la justice gratuite au titre de l'article 22 du même texte, en raison de charges ou de frais de procédure élevés ?
La seconde concerne la prise en compte d'une situation d'invalidité non documentée. Il s'agit de savoir si la requérante peut se prévaloir de l'article 20.1 e) du règlement, qui prévoit une majoration du seuil en cas de handicap reconnu, alors qu'aucune reconnaissance n'a été établie.
Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, modifiée par la Loi 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que par le Règlement précité, dont les articles 19 à 22 sont au cœur du raisonnement.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Son raisonnement comporte trois étapes.
1. Le seuil de revenus n'est pas atteint. La Cour relève que les revenus de la requérante dépassent le seuil de l'article 20 : même en retenant la majoration pour enfant mineur et pour famille monoparentale, le plafond est dépassé. Elle précise qu'en 2018 la requérante a perçu 28 201,34 euros, soit plus que le seuil applicable. Les motifs mentionnent aussi des chiffres intermédiaires (salaire de base de 12 506,01 euros, montant majoré de 18 960,21 euros) qui ne se recoupent pas entièrement avec le se
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A383/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- El 3-12-2019, requeia Aute que denegava el benefici de justícia gratuïta sol·licitat per la Sra. Pina el 2-12-2019 en el marc de la causa repertoriada amb el número 6000671/2019.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A383/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La Sra. Pina ha interposat recurs contra l'Aute d'instància i, amb data de registre 31-01-2020 ha presentat un document de conclusions a través del qual interessa la revocació de la decisió adoptada i el reconeixement del benefici de justícia gratuïta que sol·licita.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La normativa aplicable a la resolució del present supòsit consisteix en l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1.993, reformat per la Llei 16/2014, del 24 de juliol, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, que desenvolupa succintament el procediment per declarar la situació econòmica desfavorable o d'insolvència i per atorgar el dret a la defensa i l'assistència lletrades gratuïtes que en dimana.
Segon.- La norma a aplicar esdevé el Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades de 12.7.2017 (BOPA 19-7-2017). Aquest, en el seu article 19 disposa:
"1. Per tal d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, les persones que ho sol·licitin han d'acreditar una situació econòmica desfavorable o d'insolvència.
Es considera que concorre una situació econòmica desfavorable o d'insolvència quan la persona sol·licitant no té uns ingressos suficients per fer front a les despeses derivades de la defensa i l'assistència tècnica lletrades, i alhora tampoc no disposa d'un patrimoni suficient a aquest efecte. (···)"
L'article 20 posterior relatiu als ingressos:
"1. Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques, es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents:
El salari mínim interprofessional anyal si es tracta d'una persona no integrada en una unitat familiar.
El salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 70% si es tracta d'una persona integrada en una unitat familiar formada per un matrimoni o dos persones que mantenen una situació de fet equivalent.
El salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 50% per cada membre de la unitat familiar menor de catorze anys i en un 70% per cada membre de la unitat familiar major de catorze anys, si es tracta d'una persona integrada en una unitat familiar formada per un matrimoni o dos persones que mantenen una situació de fet equivalent amb altres familiars fins al segon grau de consanguinitat.
El salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 50% per cada membre de la unitat familiar menor de catorze anys i en un 70% per cada membre de la unitat familiar major de catorze anys, tot plegat augmentat en un 20%, si es tracta d'una persona integrada en una unitat familiar monoparental.
En cas que la unitat familiar estigui integrada per una persona o més amb una discapacitat reconeguda per la Comissió Nacional de Valoració (Conava), el llindar es calcula d'acord amb lletres a) a d) anteriors i s'incrementa seguidament en un 20% per cada membre de la unitat familiar que tingui acreditada aquesta condició."
I pel que es refereix finalment al paràmetre base de càlcul, aquest resulta de l'art.
20.3 en mèrits del qual:
"els ingressos que es tenen en compte a l'hora de valorar la situació econòmica de les persones físiques són els ingressos relatius a l'any civil anterior a la data en què es presenta la sol·licitud. Tanmateix, es pot tenir en compte la mitjana mensual dels ingressos percebuts des de l'1 de gener de l'any en que es presenta la sol·licitud si s'ha produït una modificació a nivell d'ingressos que així ho justifiqui."
Es desestima la petició per part de la batlle d'instància en posar de manifest que en el decurs de l'any 2018 va percebre la quantitat anyal bruta de 28.201,34 euros, en concepte de prestacions de la seguretat social, quantitat superior al salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 50% pel fill menor de 14 anys, tot plegat en un 20% per tractar-se d'una persona integrada en una unitat familiar monoparental (21.420,31 euros). Alhora, les despeses mencionades per la peticionària no tenen la consideració de molt importants en relació als seus ingressos mensuals ni tampoc que les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual s'ha presentat la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposa.
Tercer.- En aquesta alçada la recurrent al·lega que va ometre per desconeixement exposar que la situació de baixa laboral en la qual es trobava havia motivat el manteniment d'una entrevista personal amb la tècnica d'atenció social corresponent del Departament d'afers Socials per iniciar els tràmits de valoració d'un grau de menyscabalament per part de la Comissió Nacional de Valoració, i si bé encara no tenia l'informe acreditant aquest extrem, entenia que li era d'aplicació l'article 20.1 e) del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades de 12.7.2017.
Altrament, i en relació a les despeses, considera que cap d'elles són sumptuoses i considera que els honoraris d'advocat que haurà d'afrontar oscil·len entre els 1.000 i 3.000 euros i inclòs majors atès que el procediment que vol iniciar s'espera sigui complex, amb elevats honoraris a sufragar.
Quart.- De la documentació que obra a la present causa se'n desprèn que durant l'any civil anterior a la data que presenta la sol·licitud (11/2018- 12/2019), la Sra. Pina percep uns ingressos de 26.178,75 euros. Malgrat li sigui d'aplicació, els paràmetres establerts en les disposicions de l'article 20.1 d) del Reglament de constant referència, el seu salari continua essent altament superior. En efecte, en ressurt que el salari base s'estableix en 12.506,01 euros, quin s'incrementa en 50% i altre 20% en tenir un fill menor de 14 anys i en ser una persona integrada en una unitat familiar monoparental, la suma ascendeix en 18.960,21 euros.
En aquesta alçada, la recurrent afirma que li seria d'aplicació l'article 20.1 e) del Reglament de constant referència en tenir una discapacitat reconeguda per la CONAVA, sense però acreditar de qualsevulla manera aquest extrem. Aquesta argumentació no pot ésser presa en consideració en mancar l'element probatori acreditant aquesta afirmació. No obstant, tot i que n'hagués estat pres en consideració, el seu salari hagués estat superior al topall establert per Reglament (21.461,42 euros).
Cinquè.- En ordre a l'anteriorment esmentat i prenent en consideració les disposicions de l'article 22 del Reglament de constant referència que resa com segueix:
"1. Excepcionalment, es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a les persones que ho sol·liciten i tenen uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20, si acrediten unes despeses o unes càrregues molt importants que així ho justifiquin, o quan les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual presenten la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen.
No obstant això, per tal d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a l'empara de l'apartat anterior, els ingressos de les persones que ho sol·liciten no poden en cap cas superar tres vegades els llindars establerts a l'article 20, les quals han de complir d'altra banda el requisit de la insuficiència de patrimoni."
La peticionaria recalca que deté unes despeses anuals de 17.434,56 (1452,88 euros mensuals) que comprenen el lloguer de l'habitatge, un préstec atorgat per la seva mare, assegurança , telèfon, gasoil, alimentació, despeses relacionades amb les seves mascotes i despeses de medicament no reemborsades per la CASS; sumes que no acrediten unes càrregues importants altres que la quotidianitat que tota persona ha de fer front.
En ordre a l'anteriorment esmentat, havent de prendre en consideració la concurrència dels requisits per a obtenir el benefici de justícia gratuïta que ha de ser valorada per l'òrgan judicial en cada ocasió en que es sol·licita de conformitat amb els paràmetres que resulten d'aplicació. En el concret supòsit examinat, la situació econòmica i personal de la Sra. Pina no li permet gaudir del benefici que sol·licita com hem pogut raonar en els anteriors apartats de manera que cap irregularitat pot imputar-se a la Resolució recorreguda.
Per dit fet, s'escau desestimar el recurs interposat per la Sra. Pina.
Sisè.- El fet de tractar-se d'un procediment de justícia gratuïta justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Desestimar el recurs interposat per la Sra. Pina contra l'Aute de data 3-12- 2019, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament el mateix. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
DECISIÓ
Desestimar el recurs interposat per la Sra. Pina contra l'Aute de data 3-12- 2019, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament el mateix. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
