JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° A383/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 84/2020 (27 février 2020), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil
Décision commentée : ATSJAD 84/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:84A, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 février 2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 3 décembre 2019, la Batllia (juridiction de première instance) a rejeté la demande de bénéfice de justice gratuite présentée le 2 décembre 2019 par M^me^ Pina, dans le cadre de la cause n° 6000671/2019. Le juge de première instance a estimé que la requérante ne remplissait pas les conditions de situation économique défavorable ou d'insolvabilité, ses revenus dépassant les seuils légaux.
M^me^ Pina a interjeté appel. Par un document de conclusions enregistré le 31 janvier 2020, elle a sollicité la révocation de la décision et la reconnaissance du bénéfice demandé.
Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :
- Revenus de référence : pour l'année civile précédant la demande (novembre 2018 à décembre 2019), la requérante a perçu 26 178,75 euros. Les motifs mentionnent également un montant brut annuel de 28 201,34 euros perçu en 2018 au titre de prestations de sécurité sociale.
- Seuil applicable : la juridiction retient le seuil de 21 420,31 euros, correspondant au salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 50 % pour un enfant mineur de quatorze ans, puis de 20 % pour une famille monoparentale.
- Charges alléguées : la requérante invoque des dépenses annuelles de 17 434,56 euros (soit 1 452,88 euros par mois), comprenant le loyer, un prêt familial, l'assurance, le téléphone, le carburant, l'alimentation, les frais liés à des animaux de compagnie et des médicaments non remboursés. Elle estime également que les honoraires d'avocat, compris entre 1 000 et 3 000 euros, ainsi que la complexité de la procédure envisagée, justifient l'octroi du bénéfice.
- Invalidité alléguée : la requérante soutient, en appel, avoir été placée en arrêt de travail et avoir engagé une démarche de reconnaissance d'un degré d'invalidité auprès de la Commission nationale d'évaluation (CONAVA). Elle n'a produit aucun document en ce sens.
Question de droit
Le litige pose deux questions.
La première porte sur le fond du droit : une personne dont les revenus excèdent les seuils de l'article 20 du Règlement du 12 juillet 2017 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat peut-elle bénéficier, à titre exceptionnel, de la justice gratuite au titre de l'article 22 du même texte, en raison de charges ou de frais de procédure élevés ?
La seconde concerne la prise en compte d'une situation d'invalidité non documentée. Il s'agit de savoir si la requérante peut se prévaloir de l'article 20.1 e) du règlement, qui prévoit une majoration du seuil en cas de handicap reconnu, alors qu'aucune reconnaissance n'a été établie.
Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, modifiée par la Loi 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que par le Règlement précité, dont les articles 19 à 22 sont au cœur du raisonnement.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Son raisonnement comporte trois étapes.
1. Le seuil de revenus n'est pas atteint. La Cour relève que les revenus de la requérante dépassent le seuil de l'article 20 : même en retenant la majoration pour enfant mineur et pour famille monoparentale, le plafond est dépassé. Elle précise qu'en 2018 la requérante a perçu 28 201,34 euros, soit plus que le seuil applicable. Les motifs mentionnent aussi des chiffres intermédiaires (salaire de base de 12 506,01 euros, montant majoré de 18 960,21 euros) qui ne se recoupent pas entièrement avec le se
