JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2020 (n° A126/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 19/06/2020 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2020:104A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET I.-RESULTANT: que el Tribunal de Cort va dictar entència de data 26 de juliol de 2017 condemnant Hoyo com autor re pon able d'un delicte major de le ion dolo e que requereixen de tractament mèdic po terior a la primera a i tència per a la eva curació i d'un delicte menor d'amenace , a una pena única de 15 me o de pre ó del qual 3 me o ferm a complir en règim de emillibertat i la re ta condicional, amb un termini de u pen ió de la condemna de 3 any . Dita re olució va e devenir ferma en data 20-09-2017. II.-RESULTANT: que en el marc de l'execució de la dita Sentència i ub egüent a la petició formulada pel…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
nt del Dret del Principat d'Andorra, La Sala Penal del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix: 1.- DESESTIMAR el recur d'apel·lació interpo at per la repre entació lletrada del Sr. Hoyo contra l'aute de data 10 de etembre del 2019 dictat per Tribunal de Cort . 2.- Confirmar l'Aute objecte de recur . 3.- Impo ar a la part recurrent el pagament de le de pe e proce al cau ade pel recur . Així, per aque ta no tra re olució, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
