JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juin 2020 (n° A024/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 107/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 4 juin 2020)
Décision commentée : ATSJAD 107/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:107A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 107/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:107A) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les extraits et le dispositif sont donnés dans une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Le Sr Villegas, représenté par un avocat, avait formé un recours d'appel contre une ordonnance (aute) du Tribunal de Corts du 30 janvier 2020, rendue dans le cadre de l'exécution 0000126/2019. Ce recours a été rejeté par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia par une décision du 7 mai 2020 (numéro de la décision non précisé dans la décision commentée, celui-ci étant désigné par « XXXX » dans le texte). La Sala a confirmé intégralement l'ordonnance de première instance et condamné l'appelant aux dépens.
Le litige portait sur un point précis : le temps passé en arrêt domiciliaire durant l'instruction devait-il être imputé sur l'exécution de la peine de prison ultérieurement prononcée, selon une équivalence d'un jour de prison pour un jour d'arrêt domiciliaire ? L'appelant soutenait que la mesure cautelaire, qui avait été traitée comme une détention provisoire pour fixer sa durée, devait l'être également pour son imputation.
Par la suite, la défense a introduit un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 quater, apartat 1, de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle invoquait la violation du droit à la tutelle juridictionnelle (article 10.1 et 2 de la Constitution), en particulier du droit à une décision motivée, congruente et non arbitraire, ainsi que du droit au recours en matière pénale. Selon elle, la Sala s'était bornée à confirmer l'ordonnance sans répondre spécifiquement aux moyens développés en appel.
La formation de jugement était composée de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteur, dont l'opinion exprime celle du tribunal), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte.
Question de droit
La décision pose deux questions imbriquées :
- Question de recevabilité : l'incident de nullité prévu à l'article 18 quater de la Llei transitòria peut-il servir à remettre en cause le bien-fondé d'une décision pénale définitive, ou sa fonction est-elle plus restreinte ?
- Question de fond (au stade de l'admission) : la décision attaquée, en confirmant l'ordonnance de première instance sans reprendre l'ensemble des arguments de l'appelant, a-t-elle méconnu le droit à la tutelle juridictionnelle, dans sa composante de droit à une réponse motivée aux prétentions formulées ?
Solution et dispositif
La Sala rappelle d'abord la nature de l'incident. Elle énonce
