JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2020 (n° A035/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 113/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 juin 2020)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 113/2020 – ECLI:AD:TSJADAD:2020:113A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 24 décembre 2019, M. Palomo sollicite le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre de la cause n° 6000001/2020. Par un Aute du 9 janvier 2020, la Batllia rejette cette demande. Elle retient que le demandeur ne fait partie d'aucune unité familiale et que ses revenus perçus entre décembre 2018 et novembre 2019 s'élèvent à 17 937,91 euros, soit un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel (13 020,72 euros). Ses charges sont évaluées à 14 502 euros, sans être jugées quantitativement importantes au regard de ses revenus mensuels.
M. Palomo interjette appel et, par un document de conclusions enregistré le 11 mars 2020, demande la révocation de la décision et la reconnaissance du bénéfice sollicité. Il invoque une modification de sa situation économique intervenue en octobre 2019 : la location d'un appartement pour 640 euros par mois, des dépenses personnelles de 509 euros par mois, et la production de son contrat de travail, lequel stipule une rémunération brute mensuelle de 1 317,60 euros.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta, et la formation comprend également MM. Vincent Anière (président) et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question posée est de savoir si les éléments invoqués en appel, relatifs à une évolution de la situation économique du demandeur postérieure à la période de référence retenue par la Batllia, suffisent à remettre en cause l'appréciation de l'insuffisance de ressources au sens de l'article 19 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 (ci-après « le Reglament »).
Le cadre normatif est posé par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité et l'octroi du droit à l'assistance gratuite d'avocat qui en découle. Le Reglament précise les conditions matérielles. L'article 19 subordonne le bénéfice à la preuve d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, laquelle suppose l'absence de ressources suffisantes pour faire face aux frais de défense et d'assistance technique, combinée à l'absence de patrimoine suffisant à cet effet. L'article 20 fixe des seuils de ressources brutes annuelles calculés par référence au salaire minimum interprofessionnel. Selon l'alinéa 3 de l'article 20, les ressources à prendre en compte sont, en principe, celles de l'année civile précédant la demande, la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande pouvant toutefois être retenue « si s'ha produït una modificació a nivell d'ingressos que així ho justifiqui ».
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle relève que les sommes invoquées par le recourant « ja han estat preses en consideració » par la juridiction de première instance, laquelle avait procédé à une « acurada valoració » des revenus et des charges du demandeur. Elle constate que les revenus de l'année civile précédant la demande (17 937,91 euros) excèdent le salaire minimum interprofessionnel et que les charges « no són molt importants » au point de justifier l'application des dispositions de l'article 22 du Reglament. Elle en conclut que la décision attaquée est « perfectament ajustada a d
