JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2020 (n° A167/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 119/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:119A)
Décision commentée : ATSJAD 119/2020 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ ATSJAD 119/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:119A) a été retenue.
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) était saisie d'un recours d'appel formé contre un aute du Tribunal de batlles du 13 mars 2019 (aute d'instance). Ce dernier avait fait droit à une demande de suspension de la procédure pour prejudicialitat civil, dans l'attente de la résolution de la procédure d'exécution EX-0184-1/2003 et de l'octroi de l'acte authentique de division et de constitution du régime de propriété horizontale de l'immeuble « Edifici E ». Le premier juge avait également ordonné la communication de la décision à la Section civile 1 de la Batllia et réservé les dépens.
Le litige d'origine concernait une réclamation fondée sur des infiltrations d'eau ayant causé des dommages à un propriétaire d'un local situé au quatrième étage. L'assureur de ce dernier, qui l'avait indemnisé à hauteur de 55 146,17 EUR, se trouvait subrogé dans ses droits et agissait contre la défenderesse, présentée comme propriétaire de l'immeuble. La décision mentionne également la responsabilité de promoteurs, dont l'implication dans l'exécution du jugement TSJC 163/06 du 26 avril 2007 est évoquée.
L'appelante, qui avait formé le recours, demandait la révocation de l'aute et la poursuite de la procédure en première instance, avec condamnation de l'intimée aux dépens d'appel. Les intimés concluaient au rejet du recours et à la confirmation de la suspension, la défenderesse et son assureur soutenant que l'issue de l'exécution déterminerait si la « terrasse » à l'origine des infiltrations est un élément commun ou privatif de l'immeuble.
Question de droit
La question posée était de savoir si la pendance d'une procédure d'exécution, relative à la qualification de la terrasse-toiture et à la légalisation de l'immeuble, constitue une question préjudicielle justifiant la suspension d'une action en indemnisation fondée sur la responsabilité pour infiltrations, ou si, au contraire, l'issue de cette procédure n'est pas de nature à conditionner la solution du litige principal.
Plus précisément, le tribunal devait déterminer si le droit de la victime à être indemnisée peut dépendre de l'achèvement des opérations de légalisation de l'édifice et de la constitution du régime de propriété horizontale.
Solution et dispositif
Le TSJA a accueilli le recours et révoqué intégralement l'aute entrepris. Le dispositif, rédigé en catalan,
