JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 juillet 2020 (n° A246/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 155/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 1er juillet 2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 155/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:155A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ont été complétés à partir du texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont des traductions françaises fidèles établies pour le présent commentaire.
Faits et procédure
Un père, M. Puig, et son fils mineur, Pastor, sont en conflit sur les modalités de leurs relations personnelles. La mère, Mme Querol, est intimée en appel. Le ministère public est partie à l'instance (« Part : Ministeri Fiscal »). Le litige porte sur l'exercice du droit de visite dans le cadre du Servei de Trobada Familiar (STF), service public d'accueil des visites entre enfants et parents.
Par une ordonnance antérieure (aute) du 30 mai 2019, le juge de première instance a fixé les modalités de contact. La Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia, saisie par M. Puig, a rendu le 17 juin 2020 un aute qui estimait partiellement son appel. Ce dernier était cantonné au point deux du dispositif de la décision de première instance. La Chambre fixait une période d'un mois de contacts supervisés, puis une période de deux mois pendant laquelle le père devait bénéficier de la compagnie de son fils, « en modalité tutelada ».
Le 26 juin 2020, le conseil de M. Puig a présenté une demande d'aclariment (éclaircissement) et de rectification. Il soutenait que la modalité « tutelada », dans laquelle un professionnel escorte l'enfant sans le laisser seul avec le parent, n'était pas celle que la Chambre entendait retenir. Selon lui, la modalité « supervisada » correspondait mieux à la solution recherchée : une surveillance à distance, sans accompagnement permanent, en garantissant une intimité minimale.
Question de droit
La question posée était double.
- Recevabilité procédurale : une juridiction peut-elle, au moyen d'un recours d'éclaircissement non prévu par les textes, corriger sa propre décision sans en altérer le fond ?
- Fond : la modalité de visite retenue doit-elle être qualifiée de « tutelada » ou de « supervisada » au regard du règlement régissant le STF ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité du recours
La Chambre relève d'abord que ni la Loi qualifiée de la Justice ni la Loi transitoire de procédures judiciaires ne réglementent le recours d'éclaircissement. Elle rappelle toutefois que
