JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 août 2020 (n° A0038/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 164/2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 164/2020) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 21 mars 2017, deux prévenus, M. Viñas et Mme Querol, ont été déclarés coupables, la première en qualité d'autrice, d'un délit majeur continué de vol avec force sur les choses avec neutralisation de systèmes d'alarme ou de garde, et d'un délit mineur continué de vol. Le texte ne précise pas les peines prononcées. Les condamnés ont été solidairement tenus d'indemniser, au titre de la responsabilité civile, une victime à hauteur de 580 euros. La détermination de la responsabilité civile ex delicto au profit de huit autres parties a été renvoyée à la phase d'exécution de l'ordonnance. Le véhicule de marque ORG_0, modèle Mégane, appartenant à Mme Querol, a par ailleurs fait l'objet d'un commis d'État (confiscation).
Par un aute du 6 février 2020, la Batlle instructrice a, d'une part, fixé la responsabilité civile à acquitter par les condamnés et, d'autre part, décidé de ne restituer aucun des biens saisis, ni le véhicule appartenant à la condamnée, ni les biens personnels saisis, tant que l'intégralité des sommes dues au titre de la responsabilité civile ex delicto n'aurait pas été effectivement liquidée.
Deux recours d'appel ont été formés. Mme Querol demandait la révocation partielle de l'aute, la restitution de la totalité des sommes saisies (évaluées à environ 5 400 euros) et la restitution du véhicule. Elle faisait valoir que deux ans s'étaient écoulés depuis l'ordonnance pénale, que la restitution du véhicule présentait un caractère urgent et que la décision de non-restitution n'était pas motivée. M. Viñas sollicitait la restitution des biens confisqués, sans que les moyens de son recours soient détaillés dans la décision (non précisé dans la décision). Le ministère public concluait à la confirmation de l'aute. Il relevait qu'aucune partie ne contestait le montant de la responsabilité civile fixée.
Le Tribunal supérieur de justice, Chambre pénale, statuant en appel le 7 août 2020 (recours A0038/20, numéro de cause 4000054/2017), a rejeté les recours.
Question de droit
Deux questions se posaient au juge d'appel :
- Le véhicule ayant fait l'objet d'un commis par une décision devenue ferme et définitive peut-il être restitué à son propriétaire condamné ?
- Les sommes d'argent saisies peuvent-elles être retenues jusqu'à la liquidation complète de la responsabilité civile ex delicto, plutôt que restituées immédiatement ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la première demande en relevant que la confiscation du véhicule résulte d'une décision ferme et définitive et qu'elle est fondée non sur la garantie de la responsabilité civile, mais sur la qualité d'instrument du délit au sens de l'article 70.1 du Code pénal, tel que cité dans l'ordonnance pénale. S'agissant de l'argent, il retient que l'aute n'écarte pas la demande de restitution, mais en subordonne l'exécution à la liquidation effective de la responsabilité civile, sur le fondement de l'article 100 du Code pénal. Les sommes restantes, de même que les autres effets initialement affectés au paiement, pourront être restituées une fois cette liquidation achevée. Le tribunal confirme l'aute et condamne les appelants aux dépens.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« 1.- DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per les representacions lletrades de Viñas i Querol contra l'
