ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.38d44272 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A0038/20·7 août 2020·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 07 d'agost del 2020 - ROJ: ATSJAD 164/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA0038/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:164A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 07 d'agost del 2020 - ROJ: ATSJAD 164/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 août 2020 (n° A0038/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une ordonnance pénale du 21 mars 2017, deux prévenus, M. Viñas et Mme Querol, ont été déclarés coupables, la première en qualité d'autrice, d'un délit majeur continué de vol avec force sur les choses avec neutralisation de systèmes d'alarme ou de garde, et d'un délit mineur continué de vol. Le texte ne précise pas les peines prononcées. Les condamnés ont été solidairement tenus d'indemniser, au titre de la responsabilité civile, une victime à hauteur de 580 euros. La détermination de la responsabilité civile ex delicto au profit de huit autres parties a été renvoyée à la phase d'exécution de l'ordonnance. Le véhicule de marque ORG_0, modèle Mégane, appartenant à Mme Querol, a par ailleurs fait l'objet d'un commis d'État (confiscation).
Par un aute du 6 février 2020, la Batlle instructrice a, d'une part, fixé la responsabilité civile à acquitter par les condamnés et, d'autre part, décidé de ne restituer aucun des biens saisis, ni le véhicule appartenant à la condamnée, ni les biens personnels saisis, tant que l'intégralité des sommes dues au titre de la responsabilité civile ex delicto n'aurait pas été effectivement liquidée.
Deux recours d'appel ont été formés. Mme Querol demandait la révocation partielle de l'aute, la restitution de la totalité des sommes saisies (évaluées à environ 5 400 euros) et la restitution du véhicule. Elle faisait valoir que deux ans s'étaient écoulés depuis l'ordonnance pénale, que la restitution du véhicule présentait un caractère urgent et que la décision de non-restitution n'était pas motivée. M. Viñas sollicitait la restitution des biens confisqués, sans que les moyens de son recours soient détaillés dans la décision (non précisé dans la décision). Le ministère public concluait à la confirmation de l'aute. Il relevait qu'aucune partie ne contestait le montant de la responsabilité civile fixée.
Le Tribunal supérieur de justice, Chambre pénale, statuant en appel le 7 août 2020 (recours A0038/20, numéro de cause 4000054/2017), a rejeté les recours.
Question de droit
Deux questions se posaient au juge d'appel :
Le véhicule ayant fait l'objet d'un commis par une décision devenue ferme et définitive peut-il être restitué à son propriétaire condamné ?
Les sommes d'argent saisies peuvent-elles être retenues jusqu'à la liquidation complète de la responsabilité civile ex delicto, plutôt que restituées immédiatement ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la première demande en relevant que la confiscation du véhicule résulte d'une décision ferme et définitive et qu'elle est fondée non sur la garantie de la responsabilité civile, mais sur la qualité d'instrument du délit au sens de l'article 70.1 du Code pénal, tel que cité dans l'ordonnance pénale. S'agissant de l'argent, il retient que l'aute n'écarte pas la demande de restitution, mais en subordonne l'exécution à la liquidation effective de la responsabilité civile, sur le fondement de l'article 100 du Code pénal. Les sommes restantes, de même que les autres effets initialement affectés au paiement, pourront être restituées une fois cette liquidation achevée. Le tribunal confirme l'aute et condamne les appelants aux dépens.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per les representacions lletrades de Viñas i Querol contra l'
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A0038/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
En els recursos d'apel·lació interposats contra l'Aute de data 6 de febrer de 2020 dictat per la Batlle instructora, en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida per uns delictes majors continuats de furt amb força en les coses, amb inutilització de sistemes d'alarma o guarda, i per uns delictes menors continuats de furt. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que mitjançant ordenança penal de data 21 de març de 2017, es condemnà a:
Viñas com autor responsable d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, amb inutilització de sistemes d'alarma o guarda, i d'un delicte menor continuat de furt.
Querol com autora responsable d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, amb inutilització de sistemes d'alarma o guarda, i d'un delicte menor continuat de furt.
En concepte de responsabilitat civil es condemna solidàriament a Viñas i a Querol a indemnitzar a Gutierrez, en la suma de cinc-cents vuitanta (580) euros, deixant pel període d'execució de l'ordenança penal, la determinació de la responsabilitat civil "ex delicto" a favor de:
1- Carranza.
2.- Pérez.
3.- Carnero.
4.- Giner.
5.- Esparza.
6.- Araujo.
7.- Suárez.
8.- Luís.
Es decreta a més el comís de vehicle marca ORG_0, model MEGANE, matrícula espanyola xxx, titularitat de la condemnada Querol.
II.- RESULTANT: que en mitjançant Aute de data 6 de febrer de 2020, la Batlle decideix:
"Primer.- Que en període d'execució de l'Ordenança Penal dictada en data 21 de març del 2017, procedeix determinar la responsabilitat civil derivada del delicte a abonar pels condemnats Viñas i Querol en els imports establerts en el considerant segon.
Segon.- No retornar cap dels béns incautats en el marc d'aquesta causa ni es pronunciar-me al respecte del retorn del vehicle propietat de P. o dels béns personals que foren incautats fins que es liquidi efectivament la totalitat de les quanties derivades de la responsabilitat civil "ex delicto".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Querol, sol·licitant que es revoqui parcialment l'aute de data 6 de febrer de 2020 i que s'acordi el retorn de la totalitat de l'import segrestat, essent recentment d'un total aproximat de 5.400 euros, així com el decomís del vehicle marca ORG_0 model MEGANE, propietat de la seva representada.
Manifesta que havent transcorregut 2 anys des del moment en què es va dictar l'ordenança penal, l'administració de justícia "encara no es veu capaç de determinar una responsabilitat civil", que el retorn del vehicle és especialment urgent, que la decisió de no retornar el vehicle i la quantia de 5.400 euros, no es troba fonamentada.
IV.- RESULTANT: que també interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Viñas, sol·licitant el retorn dels béns confiscats.
V.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, interessant la confirmació de l'aute impugnat.
Observa en primer lloc, que cap de les parts recurrents contesta al muntant de les quanties fixades en concepte de responsabilitat civil.
Pel que fa al retorn del vehicle, relleva que la decisió del comís del vehicle, segons l'ordenança penal de data 21 de març de 2017, és ferma i definitiva.
Pel que fa al retorn de les quantitats dineràries incautades, observa que s'ha de donar a dites sumes el destí legal previst a l'article 100 del Codi penal, sense perjudici que un cop liquidades les sumes corresponents, es pugui retornar als condemnats les quantites restants, com la resta d'objectes afectats inicialment al pagament de la responsabilitat civil.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que pel que fa al retorn del vehicle ORG_0 MEGANE matrícula espanyola xxx, que per ordenança penal de data 21 de març de 2017, notificada i acceptada per les parts, s'acorda "decretar el comís del vehicle marca ORG_0 model MEGANE, titularitat de la condemnada Querol".
En ressurt dels motius de dita resolució que "Atès.- el que disposa l'article 174 del Codi de procediment penal, posat en relació amb l'article 70.1 del Codi penal, procediria decretar el comís del vehicle ORG_0 MEGANE en tant que instrument utilitzat per a cometre la infracció (..)"
Per tant, no procedeix el retorn del vehicle comissat mitjançant resolució ferma i definitiva, no per garantir la responsabilitat civil sinó en tant que instrument del delicte de conformitat amb el que disposa l'article 70.1 del Codi penal.
II.- CONSIDERANT: pel que fa al retorn de les quantitats dineràries incautades, convé observar que l'aute impugnat no desestima la demanda de retorn dels diners o béns personals que foren incautats. Només precisa que dits béns no seran retornats fins que es liquidi (és a dir, s'abona per part dels condemnats) efectivament la totalitat de les quanties derivades de la responsabilitat civil ex-delicto, quines no són discutides pels avui recurrents.
Aquesta decisió resta perfectament adient i conforme a les disposicions de l'article 100 del Codi penal, essent observat que un cop liquidades les sumes que corresponguin, es podrà eventualment retornar al condemnats tant les quanties restants, com la resta d'efectes inicialment afectats, al pagament de la responsabilitat civil.
III.- CONSIDERANT: que procedeix per consegüent, desestimar els recursos i confirmar l'aute recorregut, amb imposició a les parts recurrents de les costes processals causades pels recursos.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per les representacions lletrades de Viñas i Querol contra l'aute de data 6 de febrer del 2020 dictat per la Batlle en l'executòria núm. 4000054/2017.
2.- Confirmar l'aute objecte de recurs.
3.- Imposar a les parts recurrents les despeses processals causades pels recursos.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
