JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2020 (n° A063/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 213/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2020)
Décision commentée : ATSJAD 213/2020 (ROJ : ATSJAD 213/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:213A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par jugement du 11 février 2020, M. Porras a été acquitté des délits de détournement continu (apropiació indeguda) et d'administration déloyale majorés (administració deslleial) dont il était accusé. Le querellant, M. Escolano, avait la qualité d'accusation particulière.
Antérieurement à ce jugement, M. Porras avait versé, le 25 juillet 2014, la somme de 1 935,82 euros, consignée sur le compte de dépôts de la Batllia. Le conseil du querellant a sollicité la remise de cette somme à son client, par écrits des 28 février, 3 juin et 23 juin 2020, en la présentant comme garantie de la responsabilité civile susceptible d'être mise à la charge du prévenu.
Par aute du 3 juillet 2020, le Tribunal de Corts a rejeté cette demande et ordonné la restitution de la somme au déposant, M. Porras. Le querellant a interjeté appel, en soutenant que la somme n'avait pas été versée à titre de dépôt ou de provision, mais que le prévenu, qui avait reconnu devoir ces fonds, les avait consignés pour liquidation de sa dette. Il a par ailleurs fait valoir que la créance n'avait jamais été discutée. L'intimé s'est opposé au recours et a demandé la condamnation de l'appelant aux dépens, y compris les honoraires d'avocat. Le ministère public s'est également opposé au recours, estimant que, l'acquittement étant prononcé, la somme ne pouvait être attribuée au querellant, sans préjudice des actions civiles ouvertes à ce dernier.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher la question suivante : une somme consignée au cours de l'instruction d'une procédure pénale, sans que son déposant ait été condamné ensuite, peut-elle être attribuée à la partie civile lorsque le prévenu a été acquitté, ou doit-elle être restituée au déposant ?
La question engage deux points distincts. Le premier concerne la finalité juridique de la consignation : la somme a-t-elle été versée en raison de la procédure pénale, ou comme règlement d'une dette entre parties ? Le second concerne le sort de la somme en cas d'acquittement, au regard du régime de la responsabilité civile en matière pénale.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours et confirme l'aute attaqué. Son raisonnement repose sur trois considérations.
1. Une consignation pénale est affectée à la responsabilité civile pénale. Selon le considérant I.3, « les consignations qui se font en phase d'instruction de la cause ne peuvent avoir pour objet que le paiement total ou partiel de la responsabilité civile à laquelle l'inculpé pourrait être condamné, en conséquence de la commission d'un fait délictueux ». Le juge considère qu'admettre le contraire reviendrait à permettre aux parties d'utiliser l'organe judiciaire pénal comme intermédiaire pour liquider leurs dettes. La Sala relève en outre que la consignation a nécessairement été
