JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 décembre 2020 (n° A261/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 14 décembre 2020 (ROJ : ATSJAD 246/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:246A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 décembre 2020, ROJ : ATSJAD 246/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:246A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 novembre 1993, M. Calderón, alors employé comme operari (agent d'exploitation) de la commune d'Andorra la Vella (Comú d'Andorra la Vella), fut victime d'une agression vers 5 h 15 du matin par quatre ou cinq personnes non identifiées. Aucune plainte ne fut déposée. Il soutient que la commune, à laquelle il s'était adressé, n'aurait pas donné suite à sa situation, ce qui lui aurait causé une angoisse supplémentaire et une série de pathologies, documentées par des rapports médicaux.
Le 14 juillet 2020, il sollicita le bénéfice de la justice gratuite (benefici de justícia gratuïta), comprenant la défense et l'assistance technique d'un avocat, en vue d'introduire une action en réparation contre le Comú d'Andorra la Vella. Par une ordonnance (aute) du 20 juillet 2020, le batlle d'instance rejeta la demande au motif que la réclamation s'inscrivait dans le cadre d'une procédure administrative et non judiciaire, et qu'elle n'entrait donc pas dans le champ d'application du règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat.
M. Calderón interjeta appel. Dans ses conclusions déposées le 30 octobre 2020, il réitéra sa demande de justice gratuite. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) d'Andorre, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent), fut saisie de cet appel.
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes :
- La demande d'un justiciable tendant à obtenir le bénéfice de la justice gratuite pour introduire une action en responsabilité civile contre une commune entre-t-elle dans le champ d'application du règlement regulador du droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat, du 12 juillet 2017 ?
- Le droit à la justice gratuite, tel qu'il découle de l'article 10 de la Constitution, s'étend-il aux recours administratifs qui n'exigent pas le ministère d'un avocat ?
La seconde question, qui fonde la motivation par renvoi à la jurisprudence de la Sala administrativa, conditionne la solution de la première.
Solution et dispositif
Le TSJ confirme l'ordonnance de première instance. Il retient que le droit à la justice gratuite prévu à l'article 10 de la Constitution « no es projecta en l'àmbit dels recursos administratius », et que la réclamation litigieuse ne relève pas du champ d'application du règlement précité. Il s'appuie sur l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité ouvrant droit à l'assistance gratuite.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Calderón contra l'Aute de data 20-07-2020 que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. »
Traduction : « REJETTE le recours formé par M. Calderón contre l'ordonnance du 20 juillet 2020, que nous confirmons intégralement
