JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° A074/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 7/2021, 29 janvier 2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 7/2021, 29 janvier 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:7A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie à la rédaction (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 24 février 2020, M. Almansa a été déclaré coupable de trois infractions : un délit majeur de discrimination (article 338.1.b du Code pénal), un délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143.1) et un délit mineur d'injures à l'autorité (article 174). Il a été condamné à quatre mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'une interdiction de contact avec la victime et d'une interdiction de fréquenter un restaurant déterminé, pendant quatre ans, le délai de suspension étant fixé à quatre ans. Il a également été condamné à deux contraventions : un maltraitement corporel léger (amende de 200 euros) et une consommation de cannabis (amende de 100 euros). Cette décision n'a pas fait l'objet de recours et est devenue ferme et exécutoire.
Pendant le délai de suspension, de nouveaux faits ont été commis le 17 avril 2020. Leur auteur a été condamné par ordonnance pénale à quatre mois de prison conditionnelle pour cession de cocaïne et de cannabis à une personne en vue d'une consommation commune, ainsi qu'à une contravention de consommation de stupéfiants en groupe. Le ministère public a alors demandé, par écrit du 5 mai 2020, la révocation de la suspension.
Par aute du 7 septembre 2020, la juge d'instruction (Batlle) a révoqué totalement la suspension de la condamnation de quatre mois, ordonnant son exécution en régime de semi-liberté. Le condamné a interjeté appel, sollicitant une révocation seulement partielle, avec un terme d'exécution d'un mois de prison ferme à accomplir en semi-liberté. Il invoquait la maladie de sa mère, pour laquelle il devait lui apporter une aide financière, la stabilité de son emploi et le caractère mineur des faits ayant fondé la seconde condamnation. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a relevé que la seconde condamnation était intervenue deux mois seulement après la première et que l'intéressé totalisait dix antecédents pénaux.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était double. En premier lieu, la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de suspension impose-t-elle la révocation de la suspension ? En second lieu, cette révocation doit-elle être totale ou partielle ? Sur ce second point, le tribunal indique qu'il convient d'apprécier si l'expectative sur laquelle reposait la suspension, à savoir la réinsertion sociale du condamné, peut être maintenue, ou si la dangerosité du condamné, révélée par sa tendance à réitérer des faits délictueux, rend cette expectative caduque (fundament 2).
Solution et dispositif
Le tribunal répond à la première question par l'affirmative : la révocation est « obligada en aplicació de l'article 64.3 del Codi penal » (fundament I). Sur la seconde,
