JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° A347/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 20/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021)
Décision commentée : ATSJAD 20/2021, 29 janvier 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:20A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 août 2020, M^me^ Galván sollicite le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques par avocat gratuites, afin d'introduire une action fondée sur les vices cachés affectant un véhicule automobile d'occasion.
Par un aute du 14 août 2020, le batlle rejette la demande. Il retient que la situation économique du demandeur ne satisfait pas aux conditions légales d'octroi.
M^me^ Galván interjette appel. Le 15 décembre 2020, elle dépose ses conclusions et réitère sa demande de bénéfice de justice gratuite.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia relève les éléments suivants :
- l'unité familiale, composée de la requérante et de son compagnon, perçoit des revenus annuels de 34 927,66 euros, pour un plafond réglementaire de 21 820,02 euros ;
- les charges alléguées (alimentation, loyer, électricité, téléphone, stationnement, prêts, assurances, frais de pharmacie liés à un diabète, frais médicaux et universitaires) totalisent 35 418,96 euros, soit un montant légèrement supérieur aux revenus ;
- les soldes bancaires sont de 1 525,76 euros à la date du 2 juillet 2019 pour la requérante, et de 861,79 euros au 11 décembre 2020 pour son compagnon.
(Le texte ne précise pas l'état des revenus et charges au moment exact de la demande, et la date du 11 décembre 2020 pour le solde du compagnon est postérieure à la demande initiale.)
Question de droit
La question posée est de savoir si, un demandeur dont les revenus de l'unité familiale excèdent le plafond légal peut obtenir le bénéfice de la justice gratuite lorsque ses charges déclarées atteignent un niveau comparable à ses revenus, et dans quelles limites le régime dérogatoire de l'article 22 du Règlement du 12 juillet 2017 peut être mobilisé.
Le cadre normatif est constitué :
- de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise la procédure de constat de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité ;
- de l'article 19 du Règlement du 12 juillet 2017, qui subordonne le bénéfice à la démonstration d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, définie par l'insuffisance des revenus et du patrimoine pour faire face aux frais de défense ;
- de l'article 20, qui fixe les plafonds de revenus bruts annuels par unité familiale et précise, au paragraphe 3, que les revenus à prendre en considération sont ceux de l'année civile précédant la demande, sauf modification justifiant une moyenne mensuelle depuis le 1^er^ janvier ;
- de l'article 22, paragraphe 1, qui autorise, à titre exceptionnel, l'octroi du bénéfice malgré le dépassement des plafonds lorsque le demandeur justifie de dépenses ou de charges « molt importants que així ho justifiquin », ou lorsque les frais prévisibles du procès sont « molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen ».
