JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2021 (n° A072/2020) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 26/02/2021 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2021:27A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET I.- RESULTANT: que mitjançant Ordenança Penal de data 09- 01-2020 e condemnà a Martin com autor re pon able del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia uperior a 0,8 gram d'alcohol per litre de ang, a la pena d'un me d'arre t nocturn condicional, amb un termini de u pen ió de la condemna de do any i a la privació del permí de conduir per un període de 18 me o . II.- RESULTANT: que mitjançant aute de data 25-8-2020, ub egüent a la petició formulada pel Mini teri Fi cal per e crit de data 09- 06-2020; l'Hble. Batlle decideix: "Primer.- Revocar parcialment la condemna d'un me …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
t del Dret del Principat d'Andorra, DECISIÓ La Sala Penal del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix: DESESTIMAR el recur d'apel·lació interpo at per la repre entació lletrada de Martin contra l'aute dictat en data 25 d'ago t de 2020. Confirmar íntegrament l'aute objecte de recur . Impo ar a la part recurrent el pagament de le de pe e proce al cau ade . Aque t Aute é ferm i executiu. Així, per aque ta no tra re olució, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
