JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2021 (n° A067/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 56/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:56A)
Décision commentée : ATSJAD 56/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 18 mars 2021, recours n° A067/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Espada avait formé un recours contre le Gouvernement d'Andorre (GOVERN-CTU) et la Commune X. Elle attaquait une résolution de la Commission technique d'urbanisme du 7 octobre 2014 ainsi que, indirectement, la fiche urbanistique du plan d'ordonnancement urbain de la paroisse X.
Le 5 juin 2019, la partie demanderesse s'est désistée, au motif qu'elle n'avait plus d'intérêt à agir. L'immeuble litigieux avait en effet été adjugé à la société Manso à la suite de l'exercice d'une action hypothécaire. Lors de la phase des observations, Manso, qui était intervenue comme partie adhérente, a déclaré être devenue titulaire du domaine utile sur l'immeuble. Elle a sollicité la substitution processuelle de la demanderesse initiale. Selon les motifs de la décision, cette demande a été formulée le 25 juin 2019, soit après le désistement.
Par un aute du 12 mars 2020, la Section administrative du Tribunal de batlles a déclaré la procédure close en raison du désistement. Cette décision ne se prononce pas expressément sur la demande de substitution. Manso a interjeté appel. Le GOVERN a conclu au rejet du recours, la commune a soutenu que la transmission de l'immeuble n'était pas établie, et Espada s'en est remise à la sagesse de la Cour.
Il convient de relever que le préambule de la décision mentionne une « sol·licitud d'aclariment de sentència », alors que le dispositif statue sur un recours d'appel contre un aute. La qualification exacte de l'acte n'est donc pas dépourvue d'ambiguïté (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était la suivante : une demande de substitution processuelle formée par l'acquéreur du domaine utile litigieux, après que l'agent s'est désisté mais avant que le juge ne constate la fin de l'instance, peut-elle être accueillie, alors que l'article 94 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale dispose que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure » ?
Cette question engage deux points. Le premier concerne la légitimation de l'adhérent devenu titulaire d'un droit affecté par l'acte attaqué. Le second porte sur le moment auquel le désistement produit ses effets : immédiatement, ou seulement lorsque le juge en constate les conséquences.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la solution suivante, en trois temps.
Sur la légitimation. La Cour relève que la société Manso, qui avait comparu comme partie adhérente, a acquis le domaine utile de l'immeuble. Elle réunit dès lors les conditions requises pour agir comme demanderesse, en tant que titulaire d'un droit directement affecté par la résolution administrative attaquée. Pour fonder la succession processuelle, la Cour se réfère à l'article 40 du Code de procédure civile,
