ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.13561f63 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A011/2021·26 avril 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 84/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA011/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:84A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 84/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2021 (n° A011/2021) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 84/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:84A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 84/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 avril 2021, recours A011/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) rendue en mars 2020, M. Cañellas a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de dommages dolosifs, prévu et puni à l'article 223.1 du Code pénal andorran (Llei 9/2005). Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension étant de deux ans, et aux frais de procédure. La décision fait état de la date du 13 mars 2020 à un endroit et du 12 mars 2020 à un autre ; cette divergence n'est pas résolue par le texte.
Les faits établis par l'ordonnance pénale, devenue ferme et définitive, sont les suivants : le prévenu s'est rendu sur les lieux, s'est emparé des plaques d'immatriculation, du compte-kilomètres, du chargeur de CD, de l'autoradio et du GPS intégré à l'autoradio, a sectionné le câblage et a endommagé le levier d'ouverture du moteur.
Par un aute (décision interlocutoire) du 9 décembre 2020, le juge d'instruction (Batlle instructor) a fixé à 5 370,54 euros la somme que le condamné devait verser au titre de la responsabilité civile à la victime, M. Esteban.
Le conseil du condamné a interjeté appel, en demandant la réformation partielle de la décision pour ramener l'indemnité à 1 380,05 euros. Il soutenait que le devis produit émanait d'une entreprise espagnole, qu'il comportait deux postes non justifiés (2 142 euros et 975,84 euros), qu'aucune facture de réparation n'était produite, qu'il n'existait pas de raison de faire réparer le véhicule en Espagne au regard de l'impôt de 21 %, et que l'autoradio et le GPS n'avaient pas été établis comme endommagés ou irrécupérables.
Le ministère public a conclu au rejet du recours. Il a soutenu qu'un devis constitue une preuve valable du préjudice, que la victime ne saurait être contrainte de transporter le véhicule en Andorre pour éviter l'imposition espagnole, et que le montant réclamé résultait des faits constatés par l'ordonnance pénale ainsi que des messages échangés entre les parties dans le cadre d'une tentative de règlement amiable.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été composée de MM. Yves Picod (président) et Mmes Marie Conte (rapporteure) et Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
Un devis (pressupost) établi par un professionnel étranger suffit-il à justifier le montant de la réparation civile due à la victime d'une infraction pénale, en l'absence de facture de réparation ?
La victime peut-elle être tenue de faire réparer le bien endommagé avant d'obtenir l'indemnisation, ou de le faire réparer en Andorre pour des considérations fiscales ?
Le condamné peut-il contester l'indemnisation de certains postes (autoradio, GPS, compte-kilomètres) en soutenant qu'ils auraient pu être réutilisés sans réparation ou réparés ?
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que le premier juge a « avec bon sens » (amb bon criteri) considéré que le devis produit était suffisant. Elle rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence constante de la chambre (dont les arrêts précis ne sont pas identifiés dans la décision), que la victime n'est pas tenue de réparer le dommage et doit être indemnisée à concurrence de la diminution de la valeur de son patrimoine. Elle ajoute qu'on ne peut exiger de la victime qu'el
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A011/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a vint-i-sis d'abril de dos mil vint-i-ú.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 9 de desembre de 2020 dictat pel Batlle instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de danys dolosos. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A011/2021 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 13-03-2020 es condemna Cañellas com autor responsable d'un delicte menor de danys dolosos tipificat i penat a l'article 223.1 del Codi Penal, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, així com al pagament de les despeses processals causades, fixant la responsabilitat civil a càrrec de Cañellas, en període d'execució.
II.- RESULTANT: que mitjançant aute de data 9-12-2020 es decideix:
"Primer.- Fixar la indemnització a satisfer en concepte de responsabilitat civil, per part de Cañellas a favor de Esteban, en la quantitat de CINC MIL TRES-CENTS SETANTA EUROS AMB CINQUANTA-QUATRE CÈNTIMS (5.370'54).
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Cañellas, sol·licitant que es revoqui parcialment dita resolució en el sentit de fixar la indemnització a càrrec del seu defensant en l'import de 1.380,05EUR.
Manifesta que la reclamació efectuada pel Ministeri Fiscal en representació del perjudicat, es basa sobre un pressupost establert per una empresa espanyola, la qual afegeix, el què s'ha de canviar al vehicle, dos elements per import de 2.142EUR i 975,84EUR, que no s'ha presentat una factura de reparació i que doncs no s'acredita que la reparació hagués estat efectuada.
Afegeix que no existeixen motius per haver efectuat la reparació a Espanya, abonant impostos del 21%, que no s'acredita que el perjudicat no va poder recuperar el comptaquilòmetres i la ràdio GPS, i que dits elements es trobaven danyats o almenys que no s'hagin pogut recuperar.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat interposat, observant que un pressupost és perfectament vàlid per acreditar els danys, que no se'l pot exigir al perjudicat que desplaci el vehicle a Andorra per no pagar l'import de la tributació espanyola, que en fi, l'import reclamat es troba acreditat pels fets recollits en l'Ordenança Penal i els missatges aportats en autes relatius a l'intent de les parts de trobar una solució extrajudicial.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el primer jutge ha, amb bon criteri, retingut que el pressupost aportat és suficient per a justificar l'import de rescabalament. En efecte, com ja ha afirmat la jurisprudència d'aquesta Sala Penal, d'una part el perjudicat no té l'obligació de reparar el dany causat i ha de ser indemnitzat a concurrència de la disminució del valor del seu patrimoni. D'altra part, no es pot exigir del mateix perjudicat fer l'avançament abans de tota indemnització del cost de reparació del dany que pot ser elevat (com en el cas d'autes) i apareix imprescindible per obtenir una factura.
II.- CONSIDERANT: pel que fa a l'import atorgat per la resolució impugnada, que es desprèn del resultant de fets provats que consten en l'ordenança penal de data 12-03-2020, la qual ha esdevingut ferma i definitiva, que "l'encausat. es va desplaçar a lloc i va agafar les matrícules, el comptaquilòmetres, el carregador de CD , la ràdio i el GPS integrat a la ràdio,; que també va tallar el cablejat i va malmetre la palanca per obrir el motor..".
El perjudicat ha admès que el condemnat li va retornar la ràdio i el GPS, tot precisant que estaven danyats per quan havia tallat el cablejat, tractant-se d'un enginy integrat.
Es desprèn dels missatges aportats en autes (Foli 54 i ss.) que les parts van intentar trobar una solució extrajudicial i que en el decurs de llurs intercanvis mai va negar Cañellas haver tallat els cables.
L'avui processat pretén que la ràdio GPS i el comptaquilòmetres, una vegada retornats al seu propietari, podien ser reutilitzats sense reparació o almenys reparats.
Es limita nogensmenys a afirmar aquests fets, sense aportar cap element que permeti almenys considerar la possibilitat d'efectuar tal reparació.
D'altra banda, el perjudicat va explicar que el vehicle danyat es trobava en un aparcament privat a Espanya, per quan no tenia els fons necessaris per reparar-lo, justificant així que les reparacions i el pressupost relatiu a aquestes, siguin realitzats per una empresa espanyola situada a la Seu d'Urgell, és a dir, prop del domicili del perjudicat, no se li pot exigir que torni a traslladar el vehicle a Andorra per consideracions tributàries.
Convé en fi observar, que el perjudicat va ser requerit d'aportar un segon pressupost (pujant el primer a 7.015,99EUR) en el què constessin únicament els danys derivats dels fets establerts a la resolució condemnatòria. Els imports relatius al material i a la mà d'obra no són discutits pel condemnat.
Per tant l'argumentació desenvolupada per l'avui recurrent no és susceptible de provocar la modificació parcial de la resolució impugnada.
III.-CONSIDERANT: que procedeix desestimar el recurs i confirmar l'aute recorregut, amb imposició al recurrent de les costes processals causades.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Cañellas contra l'aute dictat en data 9 de desembre de 2020.
Confirmar íntegrament l'aute objecte de recurs.
Imposar a la part recurrent el pagament de les despeses processals causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
