JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2021 (n° A011/2021) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 84/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:84A)
Décision commentée : ATSJAD 84/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 avril 2021, recours A011/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) rendue en mars 2020, M. Cañellas a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de dommages dolosifs, prévu et puni à l'article 223.1 du Code pénal andorran (Llei 9/2005). Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension étant de deux ans, et aux frais de procédure. La décision fait état de la date du 13 mars 2020 à un endroit et du 12 mars 2020 à un autre ; cette divergence n'est pas résolue par le texte.
Les faits établis par l'ordonnance pénale, devenue ferme et définitive, sont les suivants : le prévenu s'est rendu sur les lieux, s'est emparé des plaques d'immatriculation, du compte-kilomètres, du chargeur de CD, de l'autoradio et du GPS intégré à l'autoradio, a sectionné le câblage et a endommagé le levier d'ouverture du moteur.
Par un aute (décision interlocutoire) du 9 décembre 2020, le juge d'instruction (Batlle instructor) a fixé à 5 370,54 euros la somme que le condamné devait verser au titre de la responsabilité civile à la victime, M. Esteban.
Le conseil du condamné a interjeté appel, en demandant la réformation partielle de la décision pour ramener l'indemnité à 1 380,05 euros. Il soutenait que le devis produit émanait d'une entreprise espagnole, qu'il comportait deux postes non justifiés (2 142 euros et 975,84 euros), qu'aucune facture de réparation n'était produite, qu'il n'existait pas de raison de faire réparer le véhicule en Espagne au regard de l'impôt de 21 %, et que l'autoradio et le GPS n'avaient pas été établis comme endommagés ou irrécupérables.
Le ministère public a conclu au rejet du recours. Il a soutenu qu'un devis constitue une preuve valable du préjudice, que la victime ne saurait être contrainte de transporter le véhicule en Andorre pour éviter l'imposition espagnole, et que le montant réclamé résultait des faits constatés par l'ordonnance pénale ainsi que des messages échangés entre les parties dans le cadre d'une tentative de règlement amiable.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été composée de MM. Yves Picod (président) et Mmes Marie Conte (rapporteure) et Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Un devis (pressupost) établi par un professionnel étranger suffit-il à justifier le montant de la réparation civile due à la victime d'une infraction pénale, en l'absence de facture de réparation ?
- La victime peut-elle être tenue de faire réparer le bien endommagé avant d'obtenir l'indemnisation, ou de le faire réparer en Andorre pour des considérations fiscales ?
- Le condamné peut-il contester l'indemnisation de certains postes (autoradio, GPS, compte-kilomètres) en soutenant qu'ils auraient pu être réutilisés sans réparation ou réparés ?
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que le premier juge a « avec bon sens » (amb bon criteri) considéré que le devis produit était suffisant. Elle rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence constante de la chambre (dont les arrêts précis ne sont pas identifiés dans la décision), que la victime n'est pas tenue de réparer le dommage et doit être indemnisée à concurrence de la diminution de la valeur de son patrimoine. Elle ajoute qu'on ne peut exiger de la victime qu'el
