JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2021 (n° A012/2021) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 26 avril 2021 (ROJ : ATSJAD 85/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:85A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 26 avril 2021, recours A012/2021, ROJ ATSJAD 85/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:85A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 22 mars 2019, M. Benítez a été déclaré coupable des délits mineurs de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et de lésions par imprudence. Il a été condamné à trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension étant de deux ans, à une privation du permis de conduire de quinze mois et au paiement des frais de procédure. La responsabilité civile a été réservée à la phase d'exécution.
Par aute du 4 novembre 2020, le Batlle instructeur a fixé l'indemnisation due à Mme Montenegro, victime de l'accident, à 5 930,71 euros, à la charge solidaire du condamné et de la compagnie d'assurances « F.A., SA ». Il a fixé les honoraires d'avocat à 1 537,48 euros et a refusé l'indemnisation de la perte d'un iPad.
M. Benítez a interjeté appel. Il demandait la réduction de l'indemnité pour incapacité de travail (1 281,19 euros), la réduction des honoraires et des taxes judiciaires (1 311,47 euros au total) et la mise à la charge de la partie adverse des frais d'appel. Il soutenait que Mme Montenegro n'était restée en arrêt de travail que jusqu'au 24 mai 2019 et non jusqu'au 27 mai. La partie civile, représentée par son conseil, concluait au rejet. La compagnie d'assurances s'associait à l'appel. Le ministère public s'en remettait à l'appréciation de la Cour.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'indemnisation de la victime d'une infraction d'imprudence devait être recalculée en fonction de la durée réelle de l'incapacité temporaire de travail, et si les sommes allouées à ce titre étaient soumises à cotisation sociale. Elle devait également vérifier si les honoraires d'avocat et les taxes judiciaires avaient été correctement fixés, en particulier au regard du barème applicable à une affaire de « quantité déterminée ou déterminable ».
Solution et dispositif
La Cour a partiellement fait droit à l'appel.
Sur l'incapacité temporaire. La Cour retient que la durée d'arrêt de travail est de 64 jours et non
