JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2021 (n° A0020/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 100/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 mai 2021)
Décision commentée : ATSJAD 100/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:100A, recours n° A0020/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du Tribunal de Corts du 19 décembre 2017, devenue ferme le 29 janvier 2018, M. Salamanca a été condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai de suspension de trois ans. La condamnation portait sur deux délits majeurs de lésions, dont l'un commis en profitant de la participation d'autres personnes à l'exécution, et l'autre ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance. Le condamné a également été tenu à la réparation du préjudice causé à la Caixa Andorrana de Seguretat Social et à deux victimes, le préjudice esthétique de l'une d'entre elles devant être déterminé ultérieurement par expertise médico-légale.
Le 5 mai 2020, le ministère public a saisi le Tribunal de Corts aux fins de révocation de la suspension. Par aute du 21 janvier 2021, ce tribunal a révoqué totalement le sursis et ordonné l'exécution de la peine de quinze mois d'emprisonnement ferme.
Le condamné a interjeté appel. Il sollicitait, à titre principal, que la révocation soit ramenée à six mois et, à titre subsidiaire, que la peine soit substituée par un travail d'intérêt général, en invoquant l'article 65 du Code pénal. Il faisait valoir sa réinsertion professionnelle et familiale, notamment l'assistance qu'il apporte à sa mère malade. Le ministère public s'est opposé à l'appel, en soulignant la réalité de la dangerosité du condamné et l'absence de volonté de réinsertion, ainsi que des poursuites postérieures à l'aute attaqué. Il a également invoqué le principe de légalité, qui ferait obstacle à la substitution d'une peine dont le sursis a été révoqué.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de deux questions : celle de l'étendue de la révocation et celle de la possibilité de substituer la peine révoquée.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la révocation du sursis. Il s'agit de savoir si, la commission de nouvelles infractions pendant le délai de suspension étant établie, la révocation doit être totale ou partielle, et quels critères doivent guider cette appréciation au regard de l'article 64.3 du Code pénal.
La seconde concerne la substitution de peine. Il convient de déterminer si l'article 65.4 du Code pénal, qui permet de substituer la peine d'emprisonnement ferme, peut être appliqué à une peine dont le sursis a été révoqué à la suite de la commission de nouvelles infractions.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel.
Sur la révocation, il retient que la révocation était obligatoire en application de l'article 64.3 du Code pénal, les nouvelles infractions commises pendant le délai de suspension étant établies. Pour déterminer si cette révocation devait être totale ou partielle, il énonce que doivent être appréciés « el nombre de delictes comesos durant el període de susp
