JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juillet 2021 (n° A161/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 178/2021 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 26 juillet 2021)
Décision commentée : ATSJAD 178/2021, 26 juillet 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:178A (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte intégral (numéro de recours A161/21, NIG 5300542120210001120).
Faits et procédure
Le Sr Luís a sollicité, le 16 avril 2021, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat, afin de former une action prud'homale contre la société ORG_0 pour licenciement disciplinaire qu'il estimait injustifié. Par aute du 23 avril 2021, le Batlle de première instance a rejeté cette demande.
Le requérant a interjeté appel. Dans ses conclusions déposées le 25 juin 2021, il sollicitait l'octroi du bénéfice de la justice gratuite. Le Tribunal superior de justice, saisi en Sala civil, a statué par aute motivé.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'intéressé satisfaisait à la condition de « situation économique défavorable ou d'insolvabilité » exigée par le droit andorran pour l'octroi de l'aide juridictionnelle, au regard du seuil de revenus fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel annuel (SMI).
Le cadre normatif était constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que du Decret 98/2021 du 24 mars 2021 portant règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, entré en vigueur le 1er avril 2021. Deux questions techniques se posaient en outre :
- la détermination de la période de référence pour le calcul des revenus, l'article 20.3 du décret retenant en principe l'année civile antérieure à la demande, sauf modification sensible des revenus justifiant de retenir la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année en cours ;
- la prise en compte, ou non, des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite dans le calcul du seuil.
Le requérant soutenait en outre que le premier juge avait surévalué ses revenus, notamment en omettant de déduire la cotisation à la CASS (6,5 %).
Solution et dispositif
Le Tribunal a constaté que le premier juge avait commis une erreur de calcul, en n'ayant pas pris en compte les salaires des mois de décembre 2020 et de janvier 2021. Il a néanmoins retenu que le montant corrigé des revenus, soit 15 383,87 euros, demeurait supérieur au SMI annuel. Il a également jugé que les trois personnes avec lesquelles le requérant cohabitait ne pouvaient être regardées comme formant une unité familiale, faute de lien matrimonial ou de situation de fait équivalente.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :
« DESESTIMAR le recours formé par le Sr Luís contre l'aute du 23-04-2021, rendu par l'Hble
