JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° A117/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 29/10/2021 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2021:225A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : En nom del Poble Andorrà.- Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra ha vi t el recur d'apel·lació a le actuacion mé amunt referenciade . En la tramitació d'aque te actuacion han e tat ob ervade le pre cripcion legal , i ha e tat ponent el magi trat Sr. Carle Cruz Moratone , el qual expre a el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET 1.- En data 11.5.21 el Tribunal Uniper onal del Batlle va dictar Aute amb la egüent deci ió : "Primer- Aprovar, de conformitat amb le di po icion del article 51.1 i 63.6 de la Llei Qualificada del Matrimoni, i en relació amb el Sr . Palmer i Guerrero, le egüent …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
e ta cla e de litigi , no fem impo ició de le co te en aque ta alçada. Deci io En atenció a tot el que 'ha expo at, el Tribunal Superior de Ju tícia, Sala Civil, DECIDEIX DESESTIMAR el recur interpo at per la repre entació proce al de la Sra. Palmer contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 19 de febrer de 2021 que confirmem íntegrament. No fem pronunciament obre le co te d'aque ta alçada. Aque ta aute é ferma i executiva. Així, per aque t no tre aute, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
