JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2021 (n° A267/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 15 octobre 2021 (ROJ : ATSJAD 238/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:238A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute n° 229-2021, 15 octobre 2021, recours n° A267/21, ROJ : ATSJAD 238/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:238A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans une procédure civile ordinaire (autos n° 2000145/2019) opposant plusieurs demandeurs à plusieurs défendeurs, dont Mme Salas. Par providence du 4 mars 2020, la Batlle a déclaré pertinentes une série de preuves, sous réserve de décisions ultérieures sur les propositions des parties.
Le 7 juillet 2020, le conseil de Mme Salas a formé un recours de reposició contre certaines des preuves admises, relatives à des pièces demandées par requérimiento. Par aute du 4 mars 2021, la juridiction a rejeté ce recours de reposició.
Le 7 avril 2021, Mme Salas a présenté un écrit qualifié de recours d'appel contre cet aute, sollicitant son admission et la comparution des parties devant la Sala Civil. Par aute n° 229-2021 du 1er juillet 2021, la juridiction de première instance n'a pas admis ce recours, sans préjudice de la faculté de formuler une protesta dans l'écrit de conclusions ultérieur, et a transmis l'écrit aux parties.
Mme Salas a alors formé un recours de queixa contre l'aute du 1er juillet 2021. Le président de la Sala Civil a été saisi de sa recevabilité formelle, conformément à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (non précisé dans la décision au-delà du renvoi à sa substance).
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours de queixa peut être utilement dirigé contre l'aute déclarant irrecevable un recours formé contre un aute de reposició, lui-même rendu sur un recours de reposició dirigé contre une providència. Plus largement, la décision interroge l'articulation entre le mécanisme jurisprudentiel de la queixa et le régime des voies de recours contre les décisions de tramitation.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours. Son raisonnement s'articule en trois temps.
1. Rappel de la nature du recours de queixa. Le tribunal reprend une définition doctrinale (Dret civil processal del Principat d'Andorra, p. 269) présentant la queixa comme un moyen d'impugnation accessoire, dont l'existence dépend des recours dévolutifs. L'ordre juridique andorran ne prévoyant pas expressément ce recours, la jurisprudence l'a admis (autes du Tribunal Superior de la Mitra des 6 avril 1981 et 15 juin 1982, puis autes du 10 février 2000 et du 8 mars 2002). Le contrôle de la recevabilité d'un recours dévolutif relève en principe du juge a quo, la queixa permettant au juge ad quem de procéder à un
