JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2021 (n° A028/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 245/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute 33-2021, 16 décembre 2021, ROJ ATSJAD 245/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:245A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société Seco a fait l'objet d'une rectification, par la Direction adjointe d'inspection tributaire, de l'impôt sur les sociétés déclaré au titre de l'exercice 2016. La rectification portait sur la déduction pour « nouveaux investissements » (noves inversions), et l'administration a émis une liquidation provisoire. La décision du 12 mai 2020 a été confirmée par la Commission technique tributaire le 29 septembre 2020, puis le recours contre cette décision a été rejeté par le Tribunal de Batlles le 21 février 2021.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par sa sentence n° 65-2021 du 30 septembre 2021. Cette sentence constitue l'acte attaqué par l'incident de nullité.
La société a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Elle soutenait que la sentence aurait porté atteinte à l'article 10 du texte constitutionnel, en lui causant un défaut de défense (indefensió). Selon elle, la juridiction aurait introduit une motivation nouvelle (ex novo) et retenu une interprétation des normes fiscales qui lui est défavorable.
Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il soutenait qu'aucun droit fondamental n'avait été violé et que les arguments de la partie reproduisaient ceux déjà examinés par la sentence.
Question de droit
La question posée était double :
- L'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 quater peut-il être utilisé pour remettre en discussion des questions déjà tranchées par une décision définitive ?
- L'interprétation de la norme fiscale retenue par la juridiction, notamment la définition des « nouveaux investissements », peut-elle constituer une violation du droit à la juridiction ou un défaut de défense ouvrant cette voie de recours ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il rappelle que la procédure n'est pas une nouvelle instance : elle constitue « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicci\u00f3 » (« un remède extraordinaire visant à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction »). Le Tribunal relève que l'article 18 quater, apartat 1, ne vise que les hypothèses dans lesquelles la personne concernée « no hagi pogut denunciar aquesta vulneraci\u00
