JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° A056/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 253/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021)
Décision commentée : ATSJAD 253/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:253A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 259-2021, recours A056/21 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et ECLI). Les noms des parties sont ceux du texte, qui présente des incohérences d'anonymisation (notamment « Bonet » et « ENTITY_11 » pour la même fille du défunt) ; elles sont signalées sans être corrigées.
Faits et procédure
M. Raya est décédé ab intestat (la date du décès n'est pas précisée dans la décision). Sa veuve, Mme Querol, a saisi la juridiction de première instance d'une demande de déclaration d'héritiers, tendant à être reconnue, avec les deux filles du défunt, comme héritière. Par ordonnance (aute) du 13 août 2020, le juge a déclaré héritières « abintestat » ou légitimes les seules deux filles, pour parts égales et par droit propre, excluant la veuve.
Mme Querol a interjeté appel. Ses conclusions du 19 mars 2021 tendaient à la révocation partielle de la décision, afin d'être déclarée usufruitière de 50 % des biens et droits de la succession, en application de l'article 249.1 de la Llei 46/2014, de la successió per causa de mort. Elle soutenait que le premier juge avait commis une incongruence omissive, en ne statuant pas sur sa prétention. La fille du défunt (Mme Bonet) et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale.
Par ordonnance du 23 septembre 2021, la juridiction d'appel a admis les moyens de preuve produits par les parties. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a ensuite rendu la décision commentée.
Question de droit
La question posée était double.
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Question procédurale : le fait pour le premier juge de ne pas avoir examiné la prétention de la veuve, tendant à la reconnaissance d'un usufruit légal, constitue-t-il une incongruence omissive justifiant l'annulation ou l'examen direct par la juridiction d'appel ?
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Question de fond : un conjoint survivant, séparé de fait mais non judiciairement de son époux au jour de l'ouverture de la succession, peut-il invoquer l'usufruit légal de 50 % prévu à l'article 249.1 de la Llei 46/2014 lorsqu'il concourt avec les descendants du défunt ? Plus précisément, une reprise de la vie commune alléguée, mais non formalisée, suffit-elle à écarter l'incapacité successorale de l'article 252.1 ?
Solution et dispositif
Sur l'incongruence omissive
La Sala Civil retient le grief. Elle constate que le juge de première instance n'a pas examiné la prétention relative aux droits de la veuve sur la succession, « incurrint en aquella incongruència omissiva » (fonaments de dret, troisième). Elle estime que cette omission l'oblige à examiner
