JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° A272/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 30/11/2021 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2021:259A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET I.- El Tribunal de Batlle va dictar Aute, de data 7-06-2021, amb la egüent part deci òria: "Primer.- De e timar l'incident dilatori formulat per e crit pre entat el dia 8 d'octubre del 2020, per la repre entació proce al de la ocietat B, SL i con egüentment le excepcion dilatòrie de manca de legitimació activa del Sr. Sandoval, en tant que admini trador judicial de la ocietat C, SL de liti pendència, de manca de liti concorci pa iu nece ari i d'inadequació de procediment. Segon.- Fer expre a impo ició de le co te judicial dimanant del pre ent incident a la part agent incidental, inclo o el honorari d'advo…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
on tar la fonamentació del recur , i 'hi ha d'adjuntar una còpia de la re olució objecte de recur (art.325 del Codi de procediment civil). L'article 334.4 in fine di po a que "Contra l'aute en què e decideix no admetre el recur d'apel·lació e pot interpo ar un recur de repo ició". Així per aque t aute ho decideix, mana i igna el Pre ident de la ala civil del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, de tot el què jo la infra crita Secretària en dono fe.- EL PRESIDENT DE LA SALA CIVIL LA SECRETARIA JUDICIAL
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
