JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2022 (n° A062/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 5/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:5A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 5/2022) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 8 octobre 2018, M. Soriano a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a été condamné à un mois d'arrêt partiel diurne, assorti du sursis, et à une privation du permis de conduire de dix mois. La période de suspension de l'exécution de la peine était fixée à deux ans, expirant le 8 octobre 2020.
Le 19 juin 2020, le Ministère public a demandé la révocation du bénéfice du sursis. Par aute du 11 juin 2021, la Batlle instructrice a rejeté cette demande au motif que le délai de deux ans fixé dans la condamnation était échu le 8 octobre 2020.
Le Ministère public a interjeté appel. Il soutenait que M. Soriano avait commis une nouvelle infraction pendant la période de suspension, pour laquelle il avait été condamné à une peine privative de liberté, et demandait la révocation totale du sursis, sous réserve de l'application de l'indult accordé par les Coprinces. La défense concluait à la confirmation de l'aute, en soutenant qu'il avait été rendu après l'expiration du délai de suspension.
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a statué le 21 janvier 2022. La décision est rédigée en catalan ; les citations qui suivent sont des traductions de notre fait.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- Un juge peut-il révoquer le sursis à l'exécution d'une peine après l'expiration du délai de suspension, lorsque le manquement à l'obligation de ne pas réitérer a eu lieu pendant ce délai ?
- Lorsque la révocation est acquise, celle-ci doit-elle être totale ou partielle, et quelle incidence exerce l'indult accordé au condamné ?
La première question renvoie à l'interprétation de l'article 64.3 du Code pénal, qui impose, en cas de non-respect de la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. La seconde suppose d'apprécier la gravité de la violation et la probabilité d'une réitération.
Solution et dispositif
La Sala Penal accueille l'appel et réforme l'aute de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
« 1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal. 2.- REVOCAR l'aute de data 11 de juny del 2021 dictat per la Batlle titular de la Secció d'Instrucció 4 en l'execució de referència i en conseqüència REVOCAR TOTALMENT la suspensió de l'execució de la pena d'un mes d'arrest parcial diari imposada a l'ordenança penal de data 8 d'octubre de 2018. 3.- APLICAR a Soriano els beneficis del Decret d'Indult del 18 d'octubre del 2019 i, en conseqüència, DECLARAR EXTINGIDA la pena
