JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2022 (n° A340/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 24/01/2022 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2022:14A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET I.- El Batlle va dictar Aute amb número 345/2021, de data 20-09-2021, amb la egüent part deci òria: "Primer.- Declarar la caducitat i deixar en e efecte le me ure provi ional dictade en l'Aute de data 15 de juliol del 2021, dictat en el marc del procediment del pre ent aute 2000393/2021. Segon.- Arxivar le pre ent actuacion en e altre tràmit, previ notificació a le part intere ade i al Magnífic Mini teri Fi cal." II.- Contra la re olució e mentada, la repre entació proce al del Sr. Raya va interpo ar recur d'apel·lació i va comparèixer davant la Sala, en data 20-10-2021, per a formalitzar el recur .…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
en e cap altre tràmit de le pre ent actuacion , en e efectuar impo ició de le co te proce al . Deci io En atenció a tot el que 'ha expo at, el Tribunal Superior de Ju tícia, Sala Civil, DECIDEIX ARXIVAR le pre ent actuacion en e cap altre tràmit per carència obrevinguda d'objecte, retornant- e le taxe judicial a la part recurrent. No procedeix efectuar impo ició de le co te proce al . Aque t aute é ferm i executiu. Així, per aque t no tre aute, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
