JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2022 (n° A404/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 24/01/2022 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2022:17A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET I.- El Batlle va dictar Sentència número 130/2021 amb la egüent part deci òria: "Primer.- Modificar la capacitat del Sr. Peña, na cut el 7 de juliol del 1969 a B, Anglaterra, de nacionalitat angle a, en el terme previ to en el fonament de Dret egon i tercer de la pre ent re olució. Segon.- Declarar d'ofici l'incapacitat del Sr. Peña per a conduir vehicle a motor, així com per a l'ú d'arme , havent- e de comunicar aque t punt de la deci ió a l'autoritat que admini trativament corre pongui. Tercer.- E tablir com a in titució tutelar la figura del curador, nomenant a la ORG_0, e tablint- e expre …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
ermini del tretze die hàbil egüent al dia en què e notifica la re olució objecte de recur , mitjançant un e crit en què ha de con tar la fonamentació del recur , i 'hi ha d'adjuntar una còpia de la re olució objecte de recur (art. 325 Llei Tran itòria de procediment judicial ). Així per aque t aute ho decideix, mana i igna el Pre ident de la ala civil del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, de tot el que jo la infra crita Secretària en dono fe.- EL PRESIDENT DE LA SALA CIVIL LA SECRETÀRIA JUDICIAL
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
