JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2022 (n° A422/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 21/2022 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 26 janvier 2022)
Décision commentée : ATSJAD 21/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:21A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 2 décembre 2021, un Aute de première instance a rejeté la demande de bénéfice de la justice gratuite présentée par M. Marti. Cette demande était formée à l'occasion d'une action en séparation de fait assortie de mesures relatives aux enfants. Le requérant entendait ainsi obtenir la défense et l'assistance technique lettrée gratuites.
M. Marti a interjeté appel contre cette décision et a déposé, le 21 décembre 2021, un document de conclusions. Il y soutenait être père célibataire et le seul membre de sa famille à travailler. Il exposait qu'il subvenait aux besoins de sa fille, âgée de quatorze ans et scolarisée, et de son activité extrascolaire, ainsi que de deux autres enfants résidant en Argentine, dont l'un suit des études d'architecture. Il indiquait en outre louer son logement et disposer de trois véhicules anciens, dont l'un appartenait à la mère de sa fille. Il faisait valoir qu'il n'avait pas prévu de réserve financière pour faire face à une procédure judiciaire et sollicitait un réexamen de sa situation économique « actuelle et future ».
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) d'Andorre, composée des magistrats Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, était saisie de l'appel.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le requérant remplissait les conditions d'octroi de la justice gratuite au regard :
- du seuil de revenus fixé par l'article 20 du Décret 98/2021 du 24 mars 2021 portant approbation du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique lettrée (ci-après « le Règlement ») ;
- de la clause d'exception de l'article 22 du même Règlement, qui permet, à titre exceptionnel, d'accorder le bénéfice à une personne dont les revenus dépassent ces seuils.
Accessoirement, la Cour devait statuer sur l'imposition des dépens de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle retient que les revenus bruts du requérant, soit 35 896,20 euros sur la période de novembre 2020 à octobre 2021, excèdent largement le plafond applicable. Ce plafond résulte de l'article 20.1 du Règlement, qui retient le salaire minimum interprofessionnel annuel pour une personne non intégrée à une unité familiale. La Cour relève que le salaire minimum annuel de 2020 s'élevait à 13 457,64 euros bruts. Elle précise que la décision de première instance a déjà tenu compte des majorations applicables à une famille monoparentale.
S'agissant de l'article 22, la Cour estime que le requérant ne démontre pas de « dépenses ou charges très importantes » justifiant une exception, ni de frais prévisibles du procès « très élevés » au regard de ses revenus. Elle conclut que sa situation économique et personnelle ne permet pas le bénéfice sollicité et qu'aucune irrégularité ne peut être imputée à la décision attaquée.
Le dispositif est reproduit ci-après, traduit fidèlement du catalan :
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil,
DÉCIDE
Rejeter le recours interjeté par M. Marti contre l'Aute du 2 décembre 2021, qui est confirmé intégralement. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des parties
