JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2022 (n° A176/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 11 février 2022 (ROJ : ATSJAD 25/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:25A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 février 2022 (ROJ : ATSJAD 25/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:25A) (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui accompagne la décision mentionne à tort le « Tribunal Superior de Justícia de Catalunya » ; il s'agit du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil). Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de la décision.
Faits et procédure
Le 15 juin 2011, un accident d'hélicoptère survenu dans une zone désignée par la lettre X provoque plusieurs décès, dont celui de M. Plana. Sa compagne de fait, Mme Pera, introduit le 7 juin 2016, par la voie de la procédure ordinaire, une action en responsabilité contre les sociétés B et C SL ainsi que contre la compagnie d'assurances D (affaire n° 3000166/2015). Elle sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 370 272,53 EUR, à titre subsidiaire l'attribution de la somme de 105 937,43 EUR consignée à la Batllia par l'assureur.
Les défendeurs demandent alors que l'ensemble des héritiers et/ou ayants droit de la victime soient appelés en garantie. Les héritiers ab intestat sont les trois sœurs de la victime, Mmes Ruiz, Vélez et Villegas. Leur demande d'intervention volontaire, formée le 2 décembre 2019, est rejetée par ordonnance du 28 janvier 2020, confirmée par la Sala Civil le 29 octobre 2020.
Le 29 janvier 2021, les trois sœurs sollicitent l'acumulación (jonction) de l'instance initiée par Mme Pera avec une procédure qu'elles ont elles-mêmes engagée (n° 7000263/2019). Par ordonnance du 25 mars 2021, le Tribunal de batlles rejette cette demande et condamne les sœurs aux dépens de l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Les sœurs interjettent appel, en soutenant que la complexité de la question juridique et leur bonne foi s'opposent à leur condamnation aux dépens. Les autres parties concluent, pour la plupart, à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. La société D s'en remet au bon sens de la juridiction.
Question de droit
La question posée est de savoir si la partie dont la demande de jonction de procédures est rejetée peut être condamnée aux dépens de l'incident, en l'absence de normes légales régissant les conditions de l'acumulation. Plus précisément, la Sala Civil devait déterminer dans quelles circonstances le rejet d'une demande d'acumulation peut emporter condamnation aux dépens.
Solution et dispositif
La Sala Civil répond que la seule circonstance que la demande d'acumulation soit rejetée ne suffit pas à justifier la condamnation aux dépens. Celle-ci
