JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2022 (n° A259/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 28/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:28A)
Décision commentée : ATSJAD 28/2022, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute 021-2022, 11 février 2022, recours A259/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La comunitat de propietaris (communauté de copropriétaires) Esparza a engagé, le 13 octobre 2020, une action déclarative selon la procédure ordinaire contre Palomo. Sans contester le fond, la défenderesse a soulevé plusieurs exceptions dilatoires : défaut de litisconsortium passif nécessaire, litispendance, irrégularité de la formulation de la demande et prejudicialitat civil (question préjudicielle civile).
Après la procédure incidentale, le Tribunal de Batlles a rejeté l'ensemble de ces exceptions par un Aute du 25 juin 2021, rectifié par un Aute du 20 juillet 2021, et a condamné la demanderesse aux dépens de l'incident. La défenderesse a interjeté appel. Elle soutenait en outre que la décision avait été rendue par un juge unique, ce qui, selon elle, l'invalidait. Le Tribunal de Batlles a corrigé cette irrégularité par l'Aute du 20 juillet 2021.
Par Aute du 15 octobre 2021, la Sala Civil a déclaré le recours irrecevable en ce qui concerne le litisconsortium, la litispendance et la formulation de la demande. Elle n'a admis que le moyen tiré de la prejudicialitat civil. Le litige en appel se limite donc à ce seul point. L'appelante soutenait que les parties et l'objet des deux procédures étaient identiques ou directement liés, que l'occupation du terrain litigieux par la communauté intervenait en qualité de propriétaire, et qu'il fallait éviter des décisions contradictoires. L'intimée concluait à la confirmation.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est la suivante : l'issue d'une procédure possessoire, en l'espèce un interdit de nouvelle œuvre (interdicte d'obra nova) en cours entre les mêmes parties, peut-elle constituer une question préjudicielle civile conditionnant la solution d'une action déclarative portant sur le même chantier ?
La question comporte deux volets. Le premier est celui des conditions de la prejudicialitat civil en droit andorran. Le second est celui de la nature des décisions rendues en matière sommaire et de leur incidence sur l'action au fond.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte la prejud
