JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2022 (n° A347/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 4 mars 2022 (ROJ : ATSJAD 48/2022)
Décision commentée : ATSJAD 48/2022, 4 mars 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:48A, recours A347/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une action en dissolution et liquidation judiciaire de la société B, SL, avec nomination d'un liquidateur judiciaire, a été introduite devant le Batlle d'instància (juge de première instance) sous le numéro 1000139/2021. Le demandeur est M. Girona. Le juge a admis l'intervention provoquée de M. Pina en qualité de défendeur.
Le 12 août 2021, la société défenderesse a demandé l'adoption en urgence de mesures conservatoires. Elle sollicitait la nomination d'un administrateur judiciaire doté de pleines fonctions d'administration et exerçant également les fonctions de l'assemblée des associés. Cet administrateur, qui devait être M. Girona, aurait eu pour mission de garantir la protection des droits patrimoniaux en jeu et de veiller à la valeur de la société jusqu'à la décision finale. La société invoquait une situation de blocage et de controverse entre associés. Un administrateur judiciaire provisoire avait été désigné par un aute du 19 août 2021.
Après audience le 23 septembre 2021, le juge de première instance a rendu un aute dont le dispositif refuse d'admettre la mesure « par manque de légitimité pour la demander de la part du défendeur dans le présent procès » et prévoit la caducité de la mesure provisoire une fois la décision ferme (non précisé dans la décision, s'agissant du point de savoir si la caducité était soumise à une condition particulière).
La société B, SL a interjeté appel en invoquant une application incorrecte de la norme et une appréciation erronée des faits prouvés. M. Girona a conclu à la confirmation de la décision, avec condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat et d'avoué compris.
Question de droit
La question posée est de savoir si le défendeur à l'action principale a qualité (legitimació activa) pour solliciter l'adoption d'une mesure conservatoire, en l'espèce la nomination d'un administrateur judiciaire, pendant la durée du procès.
La Cour examine cette question au regard des articles 82 et 83 du Code de procédure civile andorran. L'article 82.1 réserve la demande au demandeur, afin d'assurer l'effectivité de la protection juridictionnelle sollicitée. L'article 82.3 dispose que les mesures conservatoires sont adoptées à la demande d'une partie (principe de justícia rogada). L'article 83.7 permet au défendeur de demander au tribunal une mesure équivalente ou l'acceptation d'une caution suffisante.
Solution et dispositif
La Cour rejette intégralement l'appel et confirme l'aute de première instance. Elle reproduit le dispositif suivant, traduit de la version catalane :
« Primer.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació formulat per la societat B, SL representada per l'administrador judicial, Girona contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 23 de setembre de 2021, que confirmem. »
« Segon.- FER IMPOSICIÓ del pagament de les costes judicials generades en aquesta alçada a la societat B, SL. »
« Aquest aute és ferm i executiu.
