ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46e8de7d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/22·12 mai 2022·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 97/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle5/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:97A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 97/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2022 (n° 5/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 12 mai 2022 (ROJ ATSJAD 97/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:97A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 mai 2022, ROJ ATSJAD 97/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:97A, recours n° 5/22, sentence n° 087-2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un contrat de bail d'un local commercial situé dans une nau (entrepôt) de la Principauté, conclu le 1er février 2017 entre Mme Badía, bailleresse, et M. Escudero, preneur. Le pacte huitième du contrat interdisait au preneur d'exécuter, sans autorisation écrite du bailleur, des travaux autres que la simple conservation, la décoration, l'entretien ou la réparation d'avaries. Il n'est pas contesté qu'en octobre 2020 le preneur effectuait des travaux dans les lieux loués.
Un annexe au contrat, daté du 1er mars 2017, a été produit par le preneur. Il avait pour effet d'écarter les alinéas a) et b) du pacte huitième, c'est-à-dire la prohibition des travaux. Mme Pérez, fille de la bailleresse décédée depuis lors et ex-épouse du preneur, a contesté l'authenticité de la signature figurant sur cet annexe.
Par demande du 15 décembre 2020, Mme Pérez a sollicité la résolution du bail pour inexécution contractuelle, l'expulsion du défendeur, la remise des locaux dans leur état initial et le remboursement des frais de réparation, outre les dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande le 19 février 2021.
Par jugement du 28 novembre 2021, le Tribunal de Batlles (juge unipersonnel) a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Mme Pérez a interjeté appel. Par aute du 21 mars 2022, la Sala civil a refusé d'admettre les mesures probatoires sollicitées en appel (le motif précis de ce refus n'est pas détaillé dans le texte).
La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de trois magistrats, a statué le 12 mai 2022.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Le vice d'incongruence : le premier juge, en affirmant que la demanderesse n'avait pas sollicité de mesure d'instruction propre à établir la nature des travaux, et en rejetant les documents et l'inspection des lieux, a-t-il entaché son jugement d'incongruence ?
L'existence du consentement du bailleur : la signature figurant sur l'annexe est-elle authentique, et, dans l'affirmative, l'annexe établit-elle l'autorisation donnée au preneur d'exécuter les travaux, de sorte que la clause de prohibition ne peut fonder la résolution ?
L'objet de l'appel : des arguments nouveaux relatifs à la transformation des locaux en appartement tourist
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 12 de maig del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 97/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 15 de desembre de 2020, la representació processal de la senyora Pérez interposà demanda de resolució de contracte d'arrendament i de desnonament contra el senyor Escudero, tot sol·licitant que es declarés resolt i sense ulterior efecte el contracte d'arrendament per incompliment contractual (concretament per haver realitzat obres en els llocs arrendats d'autes i per haver omès els requisits de la prèvia autorització escrita de la part arrendadora) amb efectes a comptar de la data de la demanda judicial i que es condemnés també al demandat a deixar lliure i a disposició de l'agent les unitats immobiliàries arrendades, en el mateix estat en el que es van rebre i a abonar-li el cost de les refraccions i reparacions que resultessin necessàries per a què les coses arrendades es trobessin en el mateix estat en el que es trobaven. Demanava així mateix la condemna de la defenent al pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, així com qualsevol altra despesa que derivés de la tramitació de la causa.
2.- En data 19 de febrer de 2021, la representació processal del senyor Escudero contestà la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant la seva íntegra desestimació i la condemna de la senyora Pérez al pagament de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
3.- En data 28 de novembre de 2021, l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle dictà Sentència en quina part dispositiva, entre altres, estableix:
"DECIDEIX:
PRIMER.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Pérez contra el Sr. Escudero.
SEGON.- Imposar les costes processals a la part agent, incloses les derivades d'advocat i procurador."
4.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la senyora Pérez en base, en síntesi, a considerar la necessitat de practicar les proves sol·licitades en la instància quina pràctica demana en aquesta alçada, que l'annex al contracte d'arrendament aportat de contrari no és ni cert ni vàlid i que el tribunal d'instància és incongruent; tot sol·licitant que es declari resolt i sense ulterior efecte el contracte d'arrendament per incompliment contractual per haver realitzat obres en els llocs arrendats sense la prèvia autorització escrita de la part arrendadora-, la condemna del senyor Escudero a deixar lliure i a disposició del recurrent les unitats immobiliàries objecte del contracte de lloguer en el mateix estat en el que les va rebre i a abonar-li el cost de les refraccions i reparacions que resultin necessàries per a què les coses arrendades estiguin en el mateix estat en el que es trobaven; i la condemna al pagament de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit d'ambdues instàncies.
5.- La representació processal del senyor Escudero s'oposa al recurs d'apel·lació interposat de contrari tot sol·licitant la seva desestimació, la confirmació de la resolució d'instància i la condemna de la part recurrent al pagament de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta alçada.
6.- Per Aute de data 21 de març de 2022, no es va donar lloc a la pretensió probatòria interessada per la representació processal de la senyora Pérez en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No és objecte de discussió que en data 1 de febrer de 2017, l'avui difunta senyora Badía arrendà al senyor Escudero la Nau 0, planta 0 de la XXXX.
Ni tampoc ho és que en el Pacte Vuitè del contracte d'arrendament atorgat entre les parts es prohibia expressament a l'arrendatari executar obres que no es referissin a la mera conservació, decoració i entreteniment dels llocs arrendats o a la reparació d'avaries, sense permís de l'arrendador. Ni, finalment, tampoc és objecte de discussió entre les parts que en el decurs del mes d'octubre de l'any 2020 el senyor Escudero es trobava realitzant obres en els llocs arrendats.
Segon.- El que, en canvi, sí que és objecte de discussió entre les parts litigants és si el senyor Escudero gaudia de la pertinent autorització de l'arrendadora per l'execució de les obres que efectuava en la planta de la nau arrendada
D'una banda, el senyor Escudero aporta als autes un annex al contracte d'arrendament atorgat en data 1 de març de 2017 entre ell mateix i la difunta senyora Badía, mitjançant el qual les parts van deixar sense efecte els apartats a) i b) del Pacte Vuitè del contracte d'arrendament (f. 25).
D'altra banda, la representació processal de la senyora Pérez afirma que aquest annex no és ni cert ni vàlid i que el resultat de la prova pericial grafològica efectuada no resulta concloent sobre la validesa de la signatura de la senyora Badía, avui difunta.
I, finalment, la resolució d'instància considera acreditat que la signatura que obra al mateix correspon a la senyora Badía i que, per tant, l'annex és vàlid i, doncs, també l'autorització atorgada al senyor Escudero per realitzar les obres objecte dels presents autes.
Tercer.- La representació processal de la senyora Pérez impugna la resolució d'instància perquè, d'una banda i a diferència del que conclou la mateixa, considera que no s'ha acreditat degudament que la signatura que obra al dit document correspongui a la senyora Badía, filla seva i ex muller del senyor Escudero, considerant que es tracta d'un document "fet a mida" per la part defenent; i, d'altra banda, per quant entén que el Tribunal d'instància és incongruent quan afirma en la Sentència que la seva representada no hauria demanat una pericial o un reconeixement judicial en ares a demostrar les obres realitzades i en canvi el mateix Tribunal no va practicar les documentals ni la inspecció ocular sol·licitades per la mateixa.
Quart.- Per raó de lògica processal, la Sala analitzarà primer l'al·legació relativa a la pretesa incongruència de la resolució d'instància.
El Tribunal d'instància fa referència als extrems interessats per la part recurrent en el Fonament de Dret Tercer.- de la seva resolució, i en ell es refereix a la manca de petició de prova pericial concreta per poder considerar, en el seu cas, les obres realitzades com a obres de millora que hagin comportat un augment del valor de l'immoble, tot afegit que aquesta prova no podia ser suplerta per un reconeixement judicial (bàsicament perquè el Tribunal difícilment pot suplir aquest tipus de pericial).
Per tant, el Tribunal d'instància no sosté -com afirma la part apel·lant- que l'objectiu de la pericial per ell referida fos demostrar les obres realitzades - que precisament, cap de les parts posa en dubte-, sinó la condició o no d'obres de millora de les mateixes. Fixem-nos que les proves Documentals i Inspecció ocular quina pràctica en el primer cas fou denegada i la segona posposada en la instància i confirmada en aquesta alçada, van dirigides només a acreditar el fet indubatat de la realitat de les obres objecte dels presents autes.
Sense que es pugui admetre en aquesta alçada cap argumentació relativa a la conversió d'un despatx en apartament turístic, per tractar-se de fets que alterarien l'objecte del present judici, fixat en tràmit d'al·legacions de la instància, com bé posa de relleu el Tribunal a quo a títol de reforç en la seva resolució.
En conseqüència cap incongruència no vicia la resolució recorreguda.
Cinquè.- En relació a la signatura que obra a l'Annex de constant referència, la prova pericial efectuada en data 31 d'agost de 2021 pel Sr. Tamarit, perit cal·ligràfic de la societat C, SLU, i respecte de la qual cap de les dues parts litigants va voler efectuar cap al·legació tècnica podent-se considerar en conseqüència com a definitiu, conclou poder afirmar sense cap mena de dubte que la signatura dubtosa ha estat feta per la senyora Badía, amb número de passaport 00 ... (revers foli 88).
Informe pericial valorat en la instància i per aquesta Sala de conformitat amb les regles de la sana crítica i del que no es té cap motiu per dubtar del seu contingut que, en tot cas, tampoc és criticat per la part recurrent que es limita a afirmar que la signatura que obra a l'Annex no es correspon amb la de la senyora Badía, sense altra justificació que haver-se realitzat l'Annex en qüestió només 1 mes després a l'atorgament del contracte d'arrendament, tenir el mateix un format diferent al del propi contracte i no haver-se aportat l'annex en un judici anterior on es va aportar el contracte d'arrendament per part del senyor Escudero. Extrems aquests darrers que resulten del tot aliens a la qüestió relativa a l'autenticitat de la signatura plasmada en l'Annex i validada per un professional cal·ligràfic. Prova pericial sol·licitada, a més, per la part avui apel·lant.
Conseqüència de l'anterior és que a diferència del que afirma la part apel·lant s'ha confirmat que la signatura de l'Annex fou efectuada per la difunta senyora Badía, actuant en representació de l'arrendadora. Existeix, per tant, consentiment al senyor Escudero per realitzar obres als llocs arrendats, no podent formar part de la present apel·lació les argumentacions relatives a la conversió dels llocs arrendats en apartament turístic, tal i com hem posat de relleu anteriorment.
Sisè.- Procedeix, en conseqüència, la desestimació del recurs interposat i la condemna en costes a la part recurrent, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la senyora Pérez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 28 de novembre de 2021, que es confirma íntegrament.
Segon.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
