JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2022 (n° 5/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 12 mai 2022 (ROJ ATSJAD 97/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:97A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 mai 2022, ROJ ATSJAD 97/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:97A, recours n° 5/22, sentence n° 087-2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un contrat de bail d'un local commercial situé dans une nau (entrepôt) de la Principauté, conclu le 1er février 2017 entre Mme Badía, bailleresse, et M. Escudero, preneur. Le pacte huitième du contrat interdisait au preneur d'exécuter, sans autorisation écrite du bailleur, des travaux autres que la simple conservation, la décoration, l'entretien ou la réparation d'avaries. Il n'est pas contesté qu'en octobre 2020 le preneur effectuait des travaux dans les lieux loués.
Un annexe au contrat, daté du 1er mars 2017, a été produit par le preneur. Il avait pour effet d'écarter les alinéas a) et b) du pacte huitième, c'est-à-dire la prohibition des travaux. Mme Pérez, fille de la bailleresse décédée depuis lors et ex-épouse du preneur, a contesté l'authenticité de la signature figurant sur cet annexe.
Par demande du 15 décembre 2020, Mme Pérez a sollicité la résolution du bail pour inexécution contractuelle, l'expulsion du défendeur, la remise des locaux dans leur état initial et le remboursement des frais de réparation, outre les dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande le 19 février 2021.
Par jugement du 28 novembre 2021, le Tribunal de Batlles (juge unipersonnel) a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Mme Pérez a interjeté appel. Par aute du 21 mars 2022, la Sala civil a refusé d'admettre les mesures probatoires sollicitées en appel (le motif précis de ce refus n'est pas détaillé dans le texte).
La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de trois magistrats, a statué le 12 mai 2022.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
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Le vice d'incongruence : le premier juge, en affirmant que la demanderesse n'avait pas sollicité de mesure d'instruction propre à établir la nature des travaux, et en rejetant les documents et l'inspection des lieux, a-t-il entaché son jugement d'incongruence ?
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L'existence du consentement du bailleur : la signature figurant sur l'annexe est-elle authentique, et, dans l'affirmative, l'annexe établit-elle l'autorisation donnée au preneur d'exécuter les travaux, de sorte que la clause de prohibition ne peut fonder la résolution ?
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L'objet de l'appel : des arguments nouveaux relatifs à la transformation des locaux en appartement tourist
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Andorra la Vella, el 12 de maig del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 97/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
