JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2022 (n° A032/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 119/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2022)
Décision commentée : ATSJAD 119/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:119A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 11 décembre 2019, la Batllia a fixé à 387 309,67 EUR le montant des dépens à acquitter au profit de l'Autoritat Financera Andorrana (AFA). Ces dépens étaient mis à la charge de plusieurs agents, dont M. Romeu, condamnés par la sentence de la Sala Administrativa n° 80-2019 du 26 septembre 2019. Cette sentence avait rejeté les prétentions des agents dans une procédure dirigée contre l'INAF, devenue l'AFA.
Les condamnés ont formé un incident d'exécution. Par aute du 15 février 2022, la Batllia l'a partiellement accueilli : elle a jugé que la procédure principale devait être considérée comme de quantité indéterminée, et que les dépens devaient être fixés selon ce critère.
L'AFA a interjeté appel contre cet aute. Elle soutenait, en substance, que la prétention d'annulation portait sur un acte de contenu économique déterminé (les acords 240 et 241 du Conseil d'administration de l'AREB du 21 avril 2016), et que la condamnation aux dépens devait être mise à la charge des agents de manière solidaire ou, à titre subsidiaire, solidaire au sein de chaque groupe de titulaires. Les intimés opposaient d'abord l'irrecevabilité de l'appel, faute de critique de la décision attaquée, puis défendaient la quantité indéterminée, l'absence de solidarité présumée et le caractère prétendument erroné du montant retenu par l'appelant.
Le Tribunal supérieur de justice a été saisi en formation de la Sala Administrativa, sous le numéro de rouleau TSJA-0000032/2022, le magistrat Albert Andrés Pereira étant rapporteur. La présente décision est un aute, qualification retenue par le texte.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour :
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Question de la quantité du litige : une demande tendant à l'annulation d'un acte administratif constitue-t-elle une prétention de quantité déterminée lorsque cet acte possède un contenu économique identifiable, ou doit-elle être regardée comme indéterminée faute de demande indemnitaire jointe ?
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Question de la forme de l'obligation aux dépens : les agents condamnés aux dépens y sont-ils tenus de manière solidaire ou de manière conjointe (mancomunada) ?
Une question préalable, d'ordre procédural, portait sur la recevabilité de l'appel, les intimés soutenant qu'il se bornait à reproduire les moyens de première instance.
Solution et dispositif
La Cour écarte d'abord l'exception tirée de l'absence de critique. Elle relève que le recours renvoie expressément aux motifs de l'aute attaqué et que, même s'il reprend les arguments de première instance, il discute « tous et chacun » des points tranchés, ce qui constitue une critique suffisante de la motivation (fondement 4).
Sur le fond, la Cour juge que la prétention d'annulation est de quantité déterminée lorsque l'acte attaqué peut être évalué selon son objet, comme c'est le cas des sanctions pécuniaires ou des liquidations fiscales (fondement 6). Elle relève, à titre indicatif seulement, que la nouvelle loi de procédure contentieuse administrative, non encore entrée en vigueur, dispose à son article 7.1.a) que la valeur économique de la prétention d'annulation se détermine par le contenu économique de l'acte (fondement 7). En l'espèce, les acords 240 et 241 prévoyaient l'amortissement avec annulation totale du principal de certains instruments financers, évalués à 63 982 594,12 EUR à la date du 31 mai 2015. La quantité du litige est donc déterminée et égale à cette valeur (fondement 8). La Cour précise que l'acquittement de taxes calculées sur une quantité indéterminée ne lie pas la juridiction saisie de la fixation de cette quantité (fondement 9).
Sur la forme de l'obligation,
