JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2022 (n° A069/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 147/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 147/2022 du 27 septembre 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:147A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre de l'exécution d'un jugement rendu le 9 janvier 2017 par le Tribunal de batlles, dans la cause 7100213/2014, à la requête de la société Campillo contre la société Tejera, la saig (huissière de justice andorrane), Mme Manzano, a saisi le batlle compétent le 13 juillet 2021. Elle demandait soit que la débitrice procède à l'autoliquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP) afférent à plusieurs unités immobilières, soit qu'elle-même soit autorisée à y procéder.
Par un aute du 21 février 2022, le batlle d'instància a autorisé la saig à procéder à l'autoliquidation de l'ITP des unités immobilières visées, propriété de la société Tejera.
La société Tejera a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le redevable de l'impôt est l'acquéreur et non le transmetteur, que la gestion et la liquidation de l'ITP ne relèvent ni de la saig ni de la batllia, que l'exigibilité des dettes fiscales se prescrit par trois ans, et qu'une procédure de cessation de paiements affectant une autre société était pendante. Elle sollicitait la révocation de l'aute et la condamnation de la saig aux dépens. La société Campillo s'est opposée au recours et a demandé la confirmation de la décision attaquée.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia n'a retenu que le premier et le deuxième moyens, qui suffisaient à trancher le litige. Elle n'a pas statué sur la prescription ni sur la procédure collective invoquée.
Question de droit
La question posée était de savoir si la saig peut, par délégation de l'autorité judiciaire, procéder à la liquidation d'une obligation fiscale incombant à une société débitrice, en dehors de tout titre exécutoire définissant cette obligation.
Plus précisément, le juge d'appel devait déterminer l'étendue de la compétence d'exécution forcée de la saig au regard de l'article 36 de la loi relative à la saig, ainsi que de l'article 375 du Code de procédure civile, qui en reprend la logique.
Solution et dispositif
La Sala retient que la saig a excédé ses fonctions. Le raisonnement s'articule autour de trois points.
1. Le statut et la compétence du saig. Le saig est un coopérateur de l'administration de la justice. Il exécute de manière forcée les décisions judiciaires ou arbitrales, par délégation de l'organe qui les a rendues et sous son contrôle. Selon l'article 36 de la loi, cette délégation porte sur le paiement de sommes liquides déterminées ou déterminables par de simples opérations arithmétiques, ainsi que, dans des conditions plus restreintes, sur certaines obligations de faire, de ne pas faire ou de remettre une chose. La Sala en déduit que le législateur a entendu confier au saig des actes d'exécution relatifs à des
