ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.73a25428 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A045/22·14 d’octubre del 2022·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 163/2022
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA045/22
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:163A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 163/2022).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2022 (n° A045/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par ordonnance pénale du 8 février 2020, Mme Briones a été condamnée pour un délit majeur de lésions dolosives commises avec des objets ou moyens dangereux, prévu par l'article 115.2 du Code pénal andorran. La peine prononcée est de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, assortie de la confiscation des chaussures ayant servi à commettre les lésions et de la condamnation aux frais de procédure. Le juge pénal a expressément réservé la responsabilité civile ex delicto, qu'il a renvoyée à la phase d'exécution conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Cette ordonnance est devenue ferme à la date de son prononcé, les parties n'ayant pas formé d'opposition.
Par un aute du 9 mars 2022, la Batlle d'instruction a fixé la responsabilité civile de la condamnée. Elle a alloué 35,75 euros à la CASS au titre des prestations de remboursement, et, au profit de la victime M. Villegas, 11,25 euros correspondant à la fraction de 25 % de la visite au Service des urgences non prise en charge par la CASS, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique et 2 250 euros au titre du pretium doloris.
Mme Briones a interjeté appel. Elle demandait la réformation de la décision afin que le préjudice esthétique soit indemnisé à hauteur de 800 euros et le pretium doloris à hauteur de 1 000 euros. Elle soutenait que la lésion était située au cuir chevelu et peu visible, et qu'aucune incapacité temporaire ni aucune prise en charge complémentaire n'avait été nécessaire. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation des montants fixés.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (formation composée de Mme Fátima Ramírez Souto, rapporteure, M. Yves Picod, président, et Mme Marie Conte) a statué par la présente décision.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si les indemnisations fixées au titre du pretium doloris et du préjudice esthétique, dans le cadre de la responsabilité civile liée à une infraction pénale, étaient excessives ou disproportionnées au regard des critères jurisprudentiels applicables et des circonstances concrètes de l'espèce. Accessoirement, la juridiction devait statuer sur la répartition des dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute entrepris. Elle a relevé que le barème Rousseau, habituellement utilisé par la Sala pour l'évaluation des dommages corporels, attribue jusqu'à 1 500 euros pour un pretium doloris de 1/7. Le montant de 2 250 euros, correspondant à un pretium doloris évalué entre 1 et 1,5/7, a été jugé non excessif, compte tenu de l'actualisation nécessaire des sommes. La Cour a souligné que le dommage moral lié à la manière dont les faits ont été commis (coup porté à la tête avec le talon d'une chaussure) avait été pris en compte, en plus de la douleur physique (plaie de 3 cm au cuir chevelu nécessitant une suture par agrafes).
S'agissant du préjudice esthétique, évalué entre 0,5 et 1/7 par le médecin légiste, la Cour a retenu un montant de 1 250 euros, jugé lui aussi proportionné. Elle a relevé l'existence d'une cicatrice hypertrophique, légèrement visible dans la zone du cuir chevelu, justifiant une indemnisation.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- DÉSESTIMER le recours en appel formé par la représentation processuelle de Briones contre l'aute en date du 9 mars 2022, rendu par la Section d'instruction n° 4 de la Batllia dans l'exécutoire n° 4080047/2020.
2.- Confirmer intégralement ledit aute.
3.- Imposer à la partie appelante les dépens causés par le recours. »
La décision précise que l'
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A045/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA045/22
Data de la resolució14 d’octubre del 2022
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP 0000045/2022
Núm. de Causa: Executòria 4080047/2020
AUTE 61-2022
PARTS:
Apel·lant: Sra. Briones
Advocat: Sr. Benítez
Apel·lat : MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, a catorze d'octubre de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 9 de marc de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que en data 8-02-2020 es dictà Ordenança Penal quina part dispositiva diu:
"(...) Segon.- Condemnar a Briones, com autora responsable d'un delicte major de lesions doloses amb objectes o mitjans perillosos, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal imposant-li una pena de vuit (8) mesos de presó condicional, amb un termini de 3 suspensió de la condemna de tres (3) anys, el comís de les sabates utilitzades per causar les lesions, així com el pagament de les despeses processals causades incloses les d'assistència de lletrat de guàrdia.
Tercer.- No pronunciar-se al respecte de la responsabilitat civil "exdelicto", qüestió que serà resolta en període d'execució, de conformitat amb les disposicions de l'article 238 del Codi de Procediment Penal (...)".
Dita resolució va esdevenir ferma la mateixa data en què es va dictar en no formular les parts oposició.
II.- RESULTANT: que per Aute de data 9-3-2022, la Batlle d'instrucció decideix:
"fixar la responsabilitat civil a abonar per la condemnada Briones en les quantitats següents:
A la CASS, en l'import de 35,75EUR en concepte de les prestacions de reembossament precisades pel perjudicat.
Al perjudicat Villegas en les següents quantitats:
11,25EUR en concepte del 25% de la visita del Servei d'Urgències que no va ser abonada per la CASS.
1.500EUR en concepte de perjudici estètic.
2.250EUR en concepte de pretium doloris".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Briones, sol·licitant que es revoqui dita resolució, en el sentit de fixar l'import de 800 euros en concepte d'indemnització del perjudici estètic, i l'import de 1.000 euros en concepte de pretium doloris.
Sosté en quan al perjudici estètic, que la ferida es va produir al cuir cabellut i la seva visualització externa no és molt important.
Respecte al pretium doloris entén que el perjudicat no va requerir incapacitat temporal, ni tampoc nova assistència o seguiment, donada l'absència de complicacions.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació formulat i es ratifica en el seu informe de data 29 de març de 2021, considerant que les quanties establertes en concepte de pretium doloris (2.250 euros) i de perjudici estètic (1.500 euros) són adequades i proporcionals i per tant, han de ser confirmades.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació de Briones impugna la resolució de 9 de març del 2022, en considerar que les indemnitzacions fixades en concepte de pretium doloris i perjudici estètic s'haurien d'haver fixat en una quantitat no superior als 1.000 euros i 800 euros, respectivament, i no en els 2.250 euros i 1.500 euros en què ho fa la resolució recorreguda, perquè les quantitats peticionades són més ajustades a la jurisprudència en vigor i a l'entitat dels perjudicis soferts, citant resolucions del Tribunal de Corts que recolzen el seu criteri.
Segons el barem Rousseau, què es el normalment utilitzat per aquesta Sala per fixar les indemnitzacions per danys corporals, a un pretium doloris de 1/7 li correspon una indemnització de fins a 1.500 euros, de forma que la indemnització de 2.250 euros fixada per un pretium doloris de 1-1,5/7, tenint en compte la necessitat d'actualitzar les quanties per tractar-les d'adequar al valor real dels diners en el moment en què s'estableix l'obligació de reparar el dany, no resulta excessiva ni desproporcionada als criteris jurisprudencials. També el Tribunal de Corts ha fixat una indemnització de 2.500 euros per un pretium doloris de 1-1,5/7 en la causa núm. 6000060/16 i de 2.000 euros en la causa núm. 6000037/18.
És cert que el pretium doloris ha estat qualificat de molt lleuger, però precisament per això ha estat valorat en una escala del 1 al 7 en 1-1,5 i no treu que s'hagi produït per l'agressió, un dany moral o patiment que ha de ser indemnitzat, tenint en compte els paràmetres jurisprudencials establerts, però també les concretes circumstàncies del cas, i en el present s'ha valorat no només el dolor físic produït per la lesió - ferida oberta de 3 cm en el cuir cabellut que va requerir sutura amb grapes i la seva retirada- sinó també el patiment moral inherent a la forma de producció dels fets - cop rebut d'esquenes en el cap propinat amb el taló de la sabata.
II.- CONSIDERANT: que la indemnització de 1.250 euros tampoc resulta excessiva ni desproporcionada per un perjudici estètic valorat en 0,5-1/7, tenint en compte que el barem Rousseau atribueix una indemnització de fins a 1.500 euros per un perjudici estètic de 1/7, l'actualització de les quanties i que el Tribunal de Corts també ha establert una indemnització de 1.500 euros per un perjudici estètic de 1/7 en les causes núm. 6000158/16 i 600093/15, entre altres.
Com en el cas del pretium doloris, el perjudici estètic ha estat qualificat pel metge forense de molt lleuger i per això l'ha atorgat una puntuació de 0,5-1/7, però això no treu que s'hagi produït una alteració de l'aspecte corporal -cicatriu hipertròfica amb bultoma i normocròmica en la zona del remolí lleugerament visible- que ha de ser indemnitzada, i la quantia fixada en la resolució recorreguda no resulta excessiva, tenint en compte els criteris jurisprudencials i el perjudici estètic efectivament produït.
Pel que s'ha exposat, la resolució recorreguda no incorre en cap error en la determinació de les indemnitzacions, per apartar-se dels criteris ordinàriament seguits pels òrgans judicials andorrans. A més, els criteris judicials sobre la quantificació de les indemnitzacions són merament orientatius i no vinculants. És en cada cas, a l'òrgan judicial a qui li correspon la seva valoració en atenció a les concretes circumstàncies concurrents en el supòsit examinat i la part recurrent no ofereix arguments per justificar la correcció de la quantia que sol·licita i que determini la procedència de la modificació que pretén.
El recurs d'apel·lació, per tot el que s'ha exposat, ha de ser desestimar.
III.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Briones contra l'aute de data 9 de març del 2022 dictat per la Secció d'Instrucció núm.4 de la Batllia en l'Executòria núm. 4080047/2020.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
