JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2022 (n° A045/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 163/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:163A)
Décision commentée : ATSJAD 163/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:163A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 8 février 2020, Mme Briones a été condamnée pour un délit majeur de lésions dolosives commises avec des objets ou moyens dangereux, prévu par l'article 115.2 du Code pénal andorran. La peine prononcée est de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, assortie de la confiscation des chaussures ayant servi à commettre les lésions et de la condamnation aux frais de procédure. Le juge pénal a expressément réservé la responsabilité civile ex delicto, qu'il a renvoyée à la phase d'exécution conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Cette ordonnance est devenue ferme à la date de son prononcé, les parties n'ayant pas formé d'opposition.
Par un aute du 9 mars 2022, la Batlle d'instruction a fixé la responsabilité civile de la condamnée. Elle a alloué 35,75 euros à la CASS au titre des prestations de remboursement, et, au profit de la victime M. Villegas, 11,25 euros correspondant à la fraction de 25 % de la visite au Service des urgences non prise en charge par la CASS, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique et 2 250 euros au titre du pretium doloris.
Mme Briones a interjeté appel. Elle demandait la réformation de la décision afin que le préjudice esthétique soit indemnisé à hauteur de 800 euros et le pretium doloris à hauteur de 1 000 euros. Elle soutenait que la lésion était située au cuir chevelu et peu visible, et qu'aucune incapacité temporaire ni aucune prise en charge complémentaire n'avait été nécessaire. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation des montants fixés.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (formation composée de Mme Fátima Ramírez Souto, rapporteure, M. Yves Picod, président, et Mme Marie Conte) a statué par la présente décision.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si les indemnisations fixées au titre du pretium doloris et du préjudice esthétique, dans le cadre de la responsabilité civile liée à une infraction pénale, étaient excessives ou disproportionnées au regard des critères jurisprudentiels applicables et des circonstances concrètes de l'espèce. Accessoirement, la juridiction devait statuer sur la répartition des dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute entrepris. Elle a relevé que le barème Rousseau, habituellement utilisé par la Sala pour l'évaluation des dommages corporels, attribue jusqu'à 1 500 euros pour un pretium doloris de 1/7. Le montant de 2 250 euros, correspondant à un pretium doloris évalué entre 1 et 1,5/7, a été jugé non excessif, compte tenu de l'actualisation nécessaire des sommes. La Cour a souligné que le dommage moral lié à la manière dont les faits ont été commis (coup porté à la tête avec le talon d'une chaussure) avait été pris en compte, en plus de la douleur physique (plaie de 3 cm au cuir chevelu nécessitant une suture par agrafes).
S'agissant du préjudice esthétique, évalué entre 0,5 et 1/7 par le médecin légiste, la Cour a retenu un montant de 1 250 euros, jugé lui aussi proportionné. Elle a relevé l'existence d'une cicatrice hypertrophique, légèrement visible dans la zone du cuir chevelu, justifiant une indemnisation.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« 1.- DÉSESTIMER le recours en appel formé par la représentation processuelle de Briones contre l'aute en date du 9 mars 2022, rendu par la Section d'instruction n° 4 de la Batllia dans l'exécutoire n° 4080047/2020. 2.- Confirmer intégralement ledit aute. 3.- Imposer à la partie appelante les dépens causés par le recours. »
La décision précise que l'
