JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2022 (n° A073/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 173/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022)
Décision commentée : ATSJAD 173/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:173A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le résumé généré automatiquement par la base (« Resum I.A. ») n'a pas été utilisé comme source ; seul le texte de la décision fonde le commentaire.
Faits et procédure
Le litige oppose trois frères, les Srs. Puig i Pino, appelants, au Sr. Canales, intimé. Il porte sur un immeuble désigné sous le nom de « Casa D ».
Deux procédures sont en cours :
- Le procédé ordinaire (2021) : les Srs. Puig i Pino ont introduit une action en revendication de la propriété de la Casa D, qu'ils soutiennent avoir acquise par usucapion (usucapió).
- L'interdit de précaire (2018) : le Sr. Canales a engagé une procédure sommaire de tutelle (tutela sumària) de précaire, visant à obtenir la restitution de la possession du même bien, au motif qu'il l'avait cédé à titre précaire à ses frères.
Lors de l'audience fixée au 14 mai 2021 dans le procès ordinaire, le Sr. Canales a soulevé une exception de préjudicialité civile. Par décision du 2 mars 2022 (la décision indique également la date du 7 mars 2022 dans l'exposé des antécédents ; l'écart n'est pas explicité dans le texte), le Tribunal de batlles a fait droit à cette demande et suspendu la procédure ordinaire jusqu'à la résolution de l'interdit de précaire.
Les frères Puig i Pino ont interjeté appel en sollicitant la révocation de la décision de suspension et la constatation de l'absence de préjudicialité. Le Sr. Canales a conclu à la confirmation.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la pendance d'un interdit de précaire, procédure possessoire sommaire, justifie la suspension d'une action ordinaire en revendication de propriété portant sur le même bien, au regard du risque de décisions contradictoires.
Cette question en implique deux autres :
- L'interdit de précaire, introduit en droit andorran par voie d'interprétation, produit-il l'effet positif de l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un procès déclaratif ultérieur ?
- Les deux procédures peuvent-elles coexister sans risque de contrariété de jugements vinculants ?
Solution et dispositif
La Cour retient que les deux procédures ont un objet et une nature juridique distincts. Le procès ordinaire porte sur la propriété, fondée sur l'usucapion, tandis que l'interdit porte sur la possession, dans un cadre de précaire. Elle reprend à cet égard une jurisprudence constante de la Cour (ATJC des 10 avril 1997, 19 octobre 1997, 22 janvier 1998 et 18 juin 1998) selon laquelle les interdits possessoires sont des procédures sommaires, provisoires et contingentes. Ils ne produisent que l'effet négatif de la chose jugée, et non son effet positif, c'est-à-dire qu'ils ne lient pas le juge du fond saisi ultérieurement.
La Cour relève que le législateur a expressément consacré cette solution à l'article 269.1 c) du Code de procédure civile actuel, mais que ce texte n'est pas applicable ratione temporis à l'espèce. Elle s'appuie également sur un arrêt antérieur de la même Sala (TSJC 070/13, du 18 juillet 2013), qui admet l'interdit de précaire en droit andorran et en décrit le régime : sa permissivité dans le temps, la possibilité de le remettre en cause à tout moment, et la faculté ouverte à chaque partie d'introduire une action ordinaire pour faire valoir ses droits.
Le raisonnement conduit à la conclusion suivante : l'interdit statuera sur la possession, et le procès ordinaire sur la propriété ; le premier ne liera pas le second. Il n'existe donc pas de risque de contrariété de jugements vinculants justifiant la suspension.
Le dispositif est rédigé en catalan. Nous en proposons la traduction fidèle :
« PRIMER.- ESTIMEM el recurs interposat pels Srs. Puig
