ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5943e067 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A073/22·26 oktober 2022·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 173/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA073/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:173A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 173/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2022 (n° A073/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 173/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022)
Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le résumé généré automatiquement par la base (« Resum I.A. ») n'a pas été utilisé comme source ; seul le texte de la décision fonde le commentaire.
Faits et procédure
Le litige oppose trois frères, les Srs. Puig i Pino, appelants, au Sr. Canales, intimé. Il porte sur un immeuble désigné sous le nom de « Casa D ».
Deux procédures sont en cours :
Le procédé ordinaire (2021) : les Srs. Puig i Pino ont introduit une action en revendication de la propriété de la Casa D, qu'ils soutiennent avoir acquise par usucapion (usucapió).
L'interdit de précaire (2018) : le Sr. Canales a engagé une procédure sommaire de tutelle (tutela sumària) de précaire, visant à obtenir la restitution de la possession du même bien, au motif qu'il l'avait cédé à titre précaire à ses frères.
Lors de l'audience fixée au 14 mai 2021 dans le procès ordinaire, le Sr. Canales a soulevé une exception de préjudicialité civile. Par décision du 2 mars 2022 (la décision indique également la date du 7 mars 2022 dans l'exposé des antécédents ; l'écart n'est pas explicité dans le texte), le Tribunal de batlles a fait droit à cette demande et suspendu la procédure ordinaire jusqu'à la résolution de l'interdit de précaire.
Les frères Puig i Pino ont interjeté appel en sollicitant la révocation de la décision de suspension et la constatation de l'absence de préjudicialité. Le Sr. Canales a conclu à la confirmation.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la pendance d'un interdit de précaire, procédure possessoire sommaire, justifie la suspension d'une action ordinaire en revendication de propriété portant sur le même bien, au regard du risque de décisions contradictoires.
Cette question en implique deux autres :
L'interdit de précaire, introduit en droit andorran par voie d'interprétation, produit-il l'effet positif de l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un procès déclaratif ultérieur ?
Les deux procédures peuvent-elles coexister sans risque de contrariété de jugements vinculants ?
Solution et dispositif
La Cour retient que les deux procédures ont un objet et une nature juridique distincts. Le procès ordinaire porte sur la propriété, fondée sur l'usucapion, tandis que l'interdit porte sur la possession, dans un cadre de précaire. Elle reprend à cet égard une jurisprudence constante de la Cour (ATJC des 10 avril 1997, 19 octobre 1997, 22 janvier 1998 et 18 juin 1998) selon laquelle les interdits possessoires sont des procédures sommaires, provisoires et contingentes. Ils ne produisent que l'effet négatif de la chose jugée, et non son effet positif, c'est-à-dire qu'ils ne lient pas le juge du fond saisi ultérieurement.
La Cour relève que le législateur a expressément consacré cette solution à l'article 269.1 c) du Code de procédure civile actuel, mais que ce texte n'est pas applicable ratione temporis à l'espèce. Elle s'appuie également sur un arrêt antérieur de la même Sala (TSJC 070/13, du 18 juillet 2013), qui admet l'interdit de précaire en droit andorran et en décrit le régime : sa permissivité dans le temps, la possibilité de le remettre en cause à tout moment, et la faculté ouverte à chaque partie d'introduire une action ordinaire pour faire valoir ses droits.
Le raisonnement conduit à la conclusion suivante : l'interdit statuera sur la possession, et le procès ordinaire sur la propriété ; le premier ne liera pas le second. Il n'existe donc pas de risque de contrariété de jugements vinculants justifiant la suspension.
Le dispositif est rédigé en catalan. Nous en proposons la traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PRIMER.- ESTIMEM el recurs interposat pels Srs. Puig
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A073/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Prejudicialitat civil. Interdicte de precari seguit de procediment ordinari. Efectes del primer procediment sobre el segon. Inexistència de cosa jutjada en sentit positiu.
AUTE 139-2022
Andorra la Vella, el 26 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A073/22 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Els Srs. Puig i Pino han instat una demanda seguida pel procediment ordinari contra el Sr. Canales. Havent estat fixada l'Audiència pel 14.5.21 el Sr. Canales ha presentat un escrit aixecant una qüestió de prejudicialitat civil amb els autes civils 7000355/2018.
2.- El Tribunal de la secció civil ha dictat resolució en data 7.3.22 amb la següent part decisòria :
"Primer.- Donar lloc a la petició formulada pel Sr. Canales mitjançant escrit de data 14 de maig del 2021, i suspendre les presents actuacions per raó de prejudicialitat civils fins a la resolució que posi fi als autes de número 7000355/2018.
Segon.- Donar trasllat al Sr. Canales de l'escrit presentat pels Srs. Puig i Pino en data 15 de juny del 2021, per al seu oportú coneixement i als efectes escaients.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
3.- Els Srs. Puig i Pino han interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, i segons el que s'exposa en el seu escrit, sol·liciten que es revoqui la resolució d'instància i s'acordi que no hi ha lloc a la prejudicialitat civil sol·licitada per l'adversa, imposant a l'altra part el pagament de les costes processals inclosos honoraris d'advocat i procurador tant en preliminar com en segona instància.
4.- El Sr. Canales s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament l'aute apel·lat, i condemnant a la part apel·lant al pagament de les costes de la segona instància incloent els honoraris d'advocat i procurador.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present recurs d'apel·lació es discuteix entre Canales i els seus germans Puig i Pino si cal suspendre el procediment ordinari origen d'aquestes actuacions (70000032/21) interposats per ells respecte la tramitació del procediment de tutela sumaria de precari (7000355/2018) que va interposar en Canales contra els seus germans. En el primer procediment esmentat (de 2021) els germans Puig i Pino reclamen la titularitat de Casa D adquirida per usucapió, i en el segon procediment esmentat (de 2018) en Canales reclama la devolució de la possessió de la mateixa propietat per haver- la cedit en precari als seus germans.
La decisió de la instància és que cal suspendre el present procediment fins a la fi del procediment d'interdicte de precari, per evitar pronunciaments contradictoris.
Contra tal decisió s'alcen els germans Puig i Pino.
Segon.- Com es pot percebre a primera vista del que ja hem dit, els dos procediments tenen objectes i naturalesa jurídica diferent. En un, els germans apel·lants reclamen la propietat de Casa D per haver-la adquirit per usucapió; en l'altre en Canales reclama la possessió de la mateixa casa perquè assegura que els va ser cedida en precari.
Aquesta acció de protecció sumària de la possessió per precari participa de la naturalesa jurídica de tots els altres mitjans interdictals i és una variant específica de l'interdicte de recobrar la possessió. Tots ells (amb l'excepció de l'interdicte d'obra nova) es caracteritzen per ser judicis possessoris sumaris definits pel seu caràcter provisional, cautelar, contingent i de concret possibilisme processal (ATJC de 10.4.97 -núm. 856; 19.10.97 - núm. 908 de 22.1.98 i núm. 964 de 18.6.98).
Una nota comuna a tots aquests procediments és que la producció de cosa jutjada només s'estén al seu efecte negatiu (és a dir, al que és objecte de l'interdicte) però no té l'efecte positiu de comprometre el seu pronunciament a un judici declaratiu posterior (ATJC de 10.4.97 -núm. 856; 19.10.97 -núm. 908 de 22.1.98 i núm. 964 de 18.6.98).
Aquesta també és la voluntat del vigent legislador que ho determina en l'article 269.1 lletra c) del vigent Codi de Procediment Civil, no aplicable al cas present per raons de temporalitat.
Tercer.- Com ja hem apuntat, l'interdicte (o procediment de tutela sumària) per precari és una variant de l'interdicte de recobrar la possessió encara que mantenen una diferència, tal i com recull la sentència d'aquest Tribunal de 18.7.13 (TSJC 070/13) en els termes següents:
" No obstant, en el supòsit de que es gaudeixi de la possessió a títol de precari,
els principals efectes es produeixen en relació a la possessió, raó per la qual, entre altres, el dret romà concedia al propietari la possibilitat d'interposar un interdicte per recobrar la possessió, que se li reconeix, i en alguns ordenaments del nostre àmbit cultural es permet recórrer en aquest cas al desnonament per precari.
No obstant, en el dret andorrà aquest darrer procediment no està recollit, mentre que, si bé és veritat que no tots els procediments propis del dret romà s'han incorporat a l'ordenament del Principat, ja que en ocasions responien a un criteri excessivament formalista, res impedeix que s'utilitzi l'interdicte de precari (recollit al Digest 43,26,14) quan aquesta institució es caracteritza per facultar al propietari per reclamar el retorn de la possessió quan ho desitji (Decretals 3,14,3 i Digest 43,26,1-2), quan el debat es centra en un problema possessori que cal resoldre de forma àgil i quan la seva procedència no és contrària als principis que informen el dret andorrà, fet que explica que la Sentència d'aquesta Sala de 19 de juliol del 2011 admeti la seva existència. De fet, el citat interdicte no s'allunya excessivament de l'anomenat interdicte de recobrar la possessió, encara que mentre aquest és procedent quan s'ha privat al seu titular de la possessió en contra de la seva voluntat, i per això el termini per exercitar-lo és molt breu per tal de restaurar la pau social, el de precari resulta d'una permissivitat que pot haver durat molt de temps, però que es pot deixar sense efecte en qualsevol moment sense que calgui subjectar-se a cap termini. En tot cas, no es pot dir que l'interdicte de precari és menys garantista pels defenents que el procediment de desnonament per precari al qual ells fan referència. S'anomeni com s'anomeni, el que es demana en els dos casos és el retorn de la possessió mitjançant dos procediments sumaris que atorguen a les parts garanties similars i en el cas de l'interdicte sempre queda oberta la possibilitat de interposar una demanda en el marc d'un procediment ordinari per defensar els drets de qualsevol de les parts
Ara bé, en un procediment ordinari es pot discutir tant si l'agent és titular del ius possidendi, és a dir si és titular d'un dret real que comporti possessió, com si té ius possessionis, és a dir si gaudeix del poder de fet sobre l'objecte, mentre que el procediment interdictal té un contingut limitat, de tal manera que sols es pot debatre el tema possessori amb la consegüent liquidació en el seu cas, mentre que si sorgeixen qüestions de certa complexitat cal recorre al procediment ordinari per resoldre-les."
Quart.- D'aquestes consideracions que acabem de fer, ja es pot endevinar que la conclusió a la que porten és que poden conviure els dos procediments de manera simultània perquè no es poden produir resolucions contradictòries vinculants, doncs, un (el procediment de 2018) haurà de resoldre sobre la possessió i l'altre (de 2021) sobre la propietat de Casa D, i el que es digui en el primer (interdicte de precari) no vincula el pronunciament del segon (declaratiu ordinari) perquè l'efecte positiu de cosa jutjada (pel futur) no es desplega en les decisions sobre la tutela sumaria de la possessió.
En conclusió, cal revocar la decisió de la instància de suspendre el present procediment ordinari que haurà de continuar la seva tramitació.
Cinquè.- Disposa l'art 354.2 CPC "En cas que el tribunal estimi íntegrament o parcialment el recurs d'apel·lació, no imposa les costes processals a cap de les parts. En cas que desestimi íntegrament el recurs d'apel·lació, el tribunal imposa les costes processals a l'apel·lant". Per consegüent, no fem pronunciament sobre les costes del recurs. Aplicable el CPC en aquesta alçada en compliment de la seva disposició transitòria primera.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMEM el recurs interposat pels Srs. Puig i Pino contra l'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 2 de març de 2022 que revoquem íntegrament i deixem sense efecte la suspensió del procediment.
Segon.- No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada. Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
