JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2022 (n° A0082/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 201/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:201A) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 201/2022)
Faits et procédure
Par une décision devenue définitive, M. Briones, de nationalité espagnole, a été condamné, en qualité d'auteur, pour des délits majeurs de menaces conditionnelles avec arme, de violation de domicile avec violence et intimidation, et pour un délit mineur de vente de stupéfiant (cannabis). La peine prononcée est de trois ans et six mois de prison, assortie d'une expulsion du Principat pour une durée de quinze ans et d'une amende de 500 euros. Une contravention de consommation individuelle de cannabis a été sanctionnée par une amende de 450 euros. Le condamné a été déclaré solidairement responsable, avec les autres condamnés, de l'indemnisation de la victime à hauteur de 3 120 euros. Il a été par ailleurs condamné aux dépens et le téléphone mobile saisi a été confisqué comme instrument de l'infraction.
Le 26 août 2022, le conseil du condamné a sollicité, à titre principal, la substitution du reliquat de la peine de prison par une expulsion du Principat, et, à titre subsidiaire, le bénéfice de la libération conditionnelle.
Par un aute (décision de nature interlocutoire) du 9 septembre 2022, le Tribunal de Corts a rejeté ces deux demandes. La défense a interjeté appel. Le ministère public s'est opposé à la demande, en faisant valoir, d'une part, que la substitution doit demeurer exceptionnelle et viderait la peine de son contenu, d'autre part, que la condition arithmétique de l'exécution des cinq sixièmes de la peine n'était pas remplie.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala penal, statuant en appel (recours A0082/22, exécutoire 14/2022), était composé de MM. Yves Picod (rapporteur et président) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes relevant de l'exécution des peines :
- La juridiction peut-elle, sur le fondement de l'article 65.3 du Code pénal, substituer le reliquat d'une peine privative de liberté par une peine d'expulsion, alors que le condamné fait déjà l'objet d'une expulsion prononcée dans le même jugement ?
- Le bénéfice de la libération conditionnelle peut-il être accordé lorsque le condamné n'a pas exécuté les cinq sixièmes de sa peine et ne justifie pas des éléments de réinsertion sociale exigés par la loi ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction française fidèle :
« 1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Briones, contra l'aute de data 9 de setembre de 2022 dictat pel Tribunal de Corts. 2.- CONFRMAR l'aute recorregut. 3.- Declarar d'
