JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2022 (n° A069/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 208/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:208A)
Décision commentée : ATSJAD 208/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2022 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Les noms des parties sont cités tels qu'ils figurent dans la décision.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 26 novembre 2019, M. Campillo a été reconnu coupable d'un délit majeur de vol avec force sur les choses, prévu et réprimé par l'article 199.1 du Code pénal. Il a été condamné à neuf mois d'emprisonnement conditionnel, assortis d'une obligation de suivre un traitement auprès de l'Unité de conduites addictives (UCA) pendant quatre ans ou jusqu'à la sortie médicale, avec un délai de suspension de quatre ans. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition.
Pendant le délai de suspension, l'intéressé a commis trois nouvelles infractions, ayant donné lieu à des condamnations par ordonnances pénales (Ordenances Penals) des 24 mars 2021, 11 mars 2022 et 14 mars 2022 :
- le 29 avril 2020, un délit mineur de fourniture de stupéfiants (cannabis), au stade de la tentative ;
- le 14 mars 2021, un délit de violences dans le cadre domestique et une contravention de coups et blessures volontaires ;
- le 13 mars 2022, un délit mineur de violences dans le cadre domestique et une contravention de violences.
Saisi par le ministère public, le juge d'instruction (batlle instructora) a, par un aute du 27 mai 2022, révoqué totalement la suspension et ordonné l'exécution des neuf mois d'emprisonnement ferme.
L'avocat de l'intéressé a interjeté appel. Il soutenait que la suspension devait être maintenue, compte tenu de la jeunesse du condamné (21 ans selon la défense), de sa dépendance au cannabis et à la cocaïne, de ses épisodes psychotiques et de ses troubles du comportement. Subsidiairement, il demandait l'exécution de la peine sous le régime de la semi-liberté (semillibertat). Le ministère public concluait à la confirmation de l'aute.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions liées :
- Principe : la commission de plusieurs infractions pendant le délai de suspension de la peine impose-t-elle, au titre de l'article 64.3 du Code pénal, la révocation de la suspension, et dans quelle mesure ?
- Modalités : une révocation partielle permet-elle l'exécution de la partie ferme sous le régime de la semi-liberté, au sens de l'article 229 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que la réitération délictueuse constitue, « en principe », un motif de révocation totale. Elle estime toutefois que les circonstances personnelles du condamné justifient une révocation partielle. Elle réduit la partie ferme de la peine et ouvre le bénéfice de la semi-liberté.
Le dispositif, rédigé en catalan, est traduit fidèlement ci-dessous :
« 1.- ESTIMER PARTIELLEMENT le recours d'appel interjeté par la représent
