JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2022 (n° A077/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 215/2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 215/2022) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 20 décembre 2022 Numéro de recours : A077/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:215A) Nature de la décision : aute (ordonnance) Formation : Alexandra Cornelia Sola (ponente), Carles Cruz Moratones, Vincent Anière (président)
Faits et procédure
L'affaire trouve son origine dans une action interdictale possessoire engagée par Mme Gibert contre sa sœur, Mme Morillo, portant sur la restitution de la possession de biens successoraux. Une décision antérieure, rendue par un tribunal unipersonnel le 1er avril 2010, a été suivie d'un aute d'exécution du 5 juillet 2016. Le 7 septembre 2016, Mme Gibert a formé un incident d'exécution tendant à la fixation des honoraris d'avocat de sa partie adverse à 1 451,68 EUR, et a consigné un chèque de 2 560,08 EUR au titre des dépens de première instance.
Mme Morillo s'est opposée à l'incident. Le Collège des avocats d'Andorre a rendu, à la demande des parties, un dictamen provisoire le 5 avril 2018, puis un dictamen définitif le 24 décembre 2019, qui confirme le premier après examen des observations techniques de Mme Morillo.
Par aute du 1er mars 2022, la Batlle d'instància a estimé partiellement l'incident, fixé les honoraris d'avocat à 3 660 EUR et les honoraris de procurador à 1 108,40 EUR, et écarté toute condamnation spéciale aux dépens. Mme Morillo a interjeté appel. Elle soutenait que le procès interdictal ne pouvait être assimilé à une procédure de montant indéterminé, dès lors que les actes faisaient état d'une valeur des biens héréditaires dont la restitution était demandée. À titre subsidiaire, elle sollicitait la fixation des honoraris à 169 662,82 EUR, subsidiairement l'application de la norme 12.1 des Normes orientatives du Collège des avocats (mai 2007) sur la base des conséquences économiques de la prétention, et, plus subsidiairement encore, la fixation d'un forfait prudentiel. Mme Gibert a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions principales :
- Quelle assiette retenir pour la liquidation des honoraris d'avocat dans une action possessoire ? Faut-il retenir la valeur des biens dont la possession est revendiquée, ou un montant indéterminé, puis appliquer le barème du Collège des avocats ?
- Le dictamen du Collège des avocats peut-il fonder la liquidation, alors qu'il n'est pas contraignant ? Et les prétentions subsidiaires, formulées tardivement, doivent-elles être examinées ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Elle retient plusieurs motifs.
Sur l'assiette. Le juge relève que l'objet de l'interdit n'est pas la propriété des biens, mais le recouvrement de leur possession. Ce recouvrement peut avoir une valeur économique
