JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2023 (n° A071/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 53/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:53A)
Décision commentée : ATSJAD 53/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:53A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 12 février 2021, M. Araujo a été déclaré responsable de plusieurs infractions : un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile dans un état susceptible de créer un danger concret pour la vie ou la santé des personnes, en raison de la consommation de stupéfiants, et un délit mineur de port illégal d'arme. Il a été condamné à une peine unique de trois mois de prison, assortie d'un sursis de trois ans, d'une obligation de suivi médical auprès de l'UCA (unité de conduites addictives), d'une amende de 300 euros et d'une privation du permis de conduire de dix mois. Il a également été condamné, pour une contravention pénale de possession et consommation de stupéfiants (haschich et marihuana), à une amende de 250 euros. Ces décisions sont devenues fermes, aucune partie n'ayant formé opposition.
Le 22 mai 2021, soit pendant le délai de sursis, l'intéressé a commis de nouvelles infractions : un délit mineur de conduite sous un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, un délit mineur de bris de peine et un délit mineur de désobéissance à l'autorité. Il a été condamné pour ces faits par ordonnance pénale du 22 mai 2021 à une nouvelle peine privative de liberté (le quantum n'est pas précisé dans la décision).
Saisi par le ministère public, le juge d'instruction (batlle instructora) a, par aute du 25 avril 2022, révoqué totalement la suspension de la condamnation. La défense a interjeté appel, à titre principal pour le maintien du sursis, à titre subsidiaire pour une révocation seulement partielle. Le ministère public s'est opposé à l'appel. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), composée du président M. Bueno et des magistrates Mmes Marie Conte (rapporteure) et Fátima Ramírez Souto, a statué le 27 janvier 2023.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de sursis impose la révocation de la suspension, en application de l'article 64.3 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). D'autre part, il fallait déterminer si cette révocation doit être totale ou peut être partielle, et selon quels critères.
Le juge d'appel devait donc articuler deux exigences : l'obligation légale de révoquer, en tout ou partie, la suspension, et le pouvoir d'appréciation quant à l'étendue de la révocation, au regard de la finalité de la peine et de la réinsertion du condemné.
Solution et dispositif
La Sala retient que l'article 64.3 du Code pénal imposait au juge d'ordonner l'exécution, partielle ou totale, de la peine suspendue (fondement
