JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 février 2023 (n° A075/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 59/2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 59/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:59A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : le champ « référence canonique » fourni avec la décision est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). Les éléments d'identification ci-dessus sont repris du texte intégral : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, aute du 17 février 2023, recours A075/22, numéro de rouleau TSJP 0000075/2022.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 14 août 2021, M. Villegas a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un sursis d'une durée de deux ans, à dix mois de retrait du permis de conduire et à une amende de 300 euros. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition.
Pendant le délai de sursis, l'intéressé a commis un nouveau délit mineur, celui de bris de condamnation (crebantament de condemna), en méconnaissance de l'interdiction de conduire. Par ordonnance pénale du 8 mars 2022, il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes conditionnels pour ce fait.
Saisi à la requête du ministère public (réquisitoire écrit du 11 mars 2022), le juge d'instruction (Batlle instructor) a, par aute du 23 mai 2022, révoqué partiellement le sursis et fixé la part ferme de la peine à vingt jours d'arrêts nocturnes, à exécuter auprès du centre pénitentiaire.
L'intéressé a interjeté appel, en demandant une révocation partielle limitée à sept jours au maximum. Il faisait valoir qu'une détention plus longue compromettrait l'ouverture imminente d'un commerce de restauration qu'il projetait avec des amis. Le ministère public s'est opposé au recours.
La Sala penal du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel, confirmé l'aute et mis les dépens à la charge de l'appelant.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur les conditions dans lesquelles le juge peut révoquer la suspension d'une peine privative de liberté lorsque le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve. Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 64.3 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal), la commission d'un délit durant la période de suspension entraîne l'ordre d'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. La question est donc de savoir comment le juge doit choisir entre révocation totale et révocation partielle.
La seconde concerne la pertinence, au regard de cette appréciation, des conséquences professionnelles alléguées par le condamné, en particulier l'argument selon lequel une détention supérieure à sept jours compromettrait un projet d'activité économique.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la révocation doit être appréciée au
