ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.47517dbf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A097/22·27 mars 2023·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 112/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA097/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:112A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 112/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2023 (n° A097/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 112/2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 112/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2023, recours A097/22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 9 mai 2020, M., désigné dans la décision comme « Mirò », a été condamné à une peine unique de quatre mois d'emprisonnement, dont deux mois ferme et le surplus assorti d'un sursis conditionné à la recherche et au maintien d'un emploi. Le délai de suspension a été fixé à deux ans. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition des parties.
Par un rapport du 4 avril 2022, le ministère public (Ministeri Fiscal) a demandé la révocation totale du sursis. Il fondait sa demande sur une nouvelle condamnation intervenue pour des faits commis le 30 mars 2022, qualifiés de délit majeur de coups et blessures volontaires avec arme, objet ou moyens dangereux (articles 115.2 et 115.4 du Code pénal), ayant donné lieu à une ordonnance pénale du 1er avril 2022.
Par un aute du 20 septembre 2022, la Batlle instructrice (juge unique de première instance) a fait droit à cette demande. Elle a révoqué la totalité des deux mois de prison assortis du sursis, lesquels deviendraient fermes, sous le régime de la semi-liberté, à compter du moment où le condamné justifierait d'une activité professionnelle. Elle a suspendu l'exécution de sa décision jusqu'à ce qu'elle devienne ferme.
La défense a formé appel. Elle soutenait que la nouvelle condamnation n'était intervenue que le 1er avril 2022 et sollicitait une révocation partielle, limitée à quinze jours d'emprisonnement en régime de semi-liberté. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation de l'aute.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de suspension imposait la révocation de la totalité du sursis ou seulement d'une partie, au regard de l'article 64.3 du Code pénal, aux termes duquel :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa. »
Deux points de fait étaient également soulevés par la défense : la date exacte de la nouvelle condamnation, et l'étendue de la révocation au regard du comportement du condamné.
Solution et dispositif
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme l'aute entrepris. Elle retient, en substance, trois motifs :
Le caractère de réitération. Le juge relève que le condamné a été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour un délit commis pendant le délai de suspension. La Cour souligne que, si la date de la « reincidència » est discutée, la gravité des faits est en tout état de cause établie. Elle précise que la nouvelle infraction a été commise avec le concours d'autres personnes, afin de faciliter l'exécution et d'aggraver le préjudice causé à la victime.
Le choix entre révocation totale et partielle. La Cour approuve le juge de première instance d'avoir tenu compte de la condamnation à cinq mois d'emprisonnement ferme prononcée pour les faits du 30 mars 2022, ainsi que de l'attitude du condamné, qu'elle qualifie de « manque total de respect pour les normes sociales et les tribunaux ». La révocation totale est en conséquence justifiée.
L'aménagement de la révocation. La Cour rappelle que la révocation est assortie d'un régime de semi-liberté conditionné à l'exercice d'une activité professionnelle, aménagement que l'aute présente comme destiné à
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A097/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el vint-i-set de març de dos mil vint-i-tres.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 20 de setembre de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major d'amenaces de mort reiterades i fetes amb arma i davant d'un menor d'edat i d'un delicte menor de possessió d'arma prohibida. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que Miró, és l'autor responsable d'un delicte major d'amenaces de mort reiterades i fetes amb arma i davant menor d'edat, tipificat i penat als articles 143.2 i 143 bis del Codi Penal, i d'un delicte menor de possessió d'arma prohibida, tipificat i penat a l'article 263.1 del Codi Penal. En el marc de la qual en data 9 de maig del 2020 es dictà Ordenança Penal, en la qual s'imposà al condemnat,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A097/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
una pena única de quatre (4) mesos de presó dels quals dos (2) mesos ferms, i la resta condicional qualificat a recercar i mantenir una ocupació laboral, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos (2) anys.
Aquesta resolució va esdevenir ferma i definitiva en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Que per informe de data 4 d'abril del 2022, el Ministeri Fiscal interessa la revocació total de la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada a Miró en el marc de la present executòria penal, de conformitat amb l'exposat en el cos del precitat escrit.
III.- RESULTANT: que mitjançant Aute de data 20 de setembre de 2022 subsegüent a la petició formulada pel Ministeri Fiscal per escrit de data 4 d'abril de 2022, el Batlle decidí:
"Primer.- Donar lloc a la petició del Ministeri Fiscal en el seu informe de data 4 d'abril del 2022, procedint a la revocació total dos (2) mesos de presó condicional els quins passaran a ser dos (2) mesos de presó ferms en règim de semillibertat a partir del moment en que el condemnat acrediti una ocupació laboral.
Segon.- Suspendre l'execució de la present resolució fins que la mateixa sigui ferma"
IV.-RESULTANT: que la defensa formula recurs contra aquest aute, observant que no fou fins al primer d'abril del 2022 que fou novament condemnat el seu defensat i sol·licita una revocació parcial per un període màxim de 15 dies de presó en règim de semillibertat.
V.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa rotundament al recurs formulat, remarcant la gravetat dels fets comesos pel condemnat G., i tenint en compte que els nous fets comesos també són d'una violència i gravetat importants.
Interessa el Ministeri Fiscal la confirmació de l'aute objecte de recurs.
FONAMENTS DE DRET
que:
I.- CONSIDERANT: Que l'article 64.3 del Codi Penal disposa
"Si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa."
II.- CONSIDERANT: Que com l'observa el Ministeri Fiscal en el seu escrit, es tracta de fets molt greus, malgrat la data de la reincidència.
En efecte, en el cas d'autes, Miró ha estat condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el termini de suspensió de la pena dictada en el marc de la present causa, en concret, pels fets ocorreguts el dia 30 de març del 2022, mitjançant Ordenança Penal de data 1 d'abril de 2022, com autor responsable d'un delicte major de lesions doloses amb armes, objecte o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, havent buscat la concurrència d'altres persones per facilitar l'execució i augmentar el greuge sobre la víctima, tipificats i penats als articles 115.2 i 115.4 del Codi Penal.
S'han pronunciats sancions importants: la pena de deu (10) mesos de presó, dels quals cinc (5) ferms, i la resta condicional qualificada a satisfer a la víctima la responsabilitat civil en un termini de dos (2) anys d'ençà la seva fixació, a mantenir una ocupació laboral regular o formació acadèmica o professional durant el termini de quatre (4) anys, així com a la pena complementària de no entrar en contacte amb la víctima durant un termini de sis (6) anys, amb un termini de suspensió de l'execució de la condemna de quatre (4) anys, entre altres, en el marc de la causa amb número d'executòria 1080069/2022.
III.- CONSIDERANT: Que per determinar si la revocació de la suspensió de la condemna ha de ser total o parcial, el jutge de primera instancia pren en consideració que Miró fou condemnat per la comissió d'un altre delicte major de lesions doloses per fets ocorreguts el dia 30 de març del 2022, pel quin ha hagut de complir la pena de cinc mesos de presó ferma. Aquesta actitud, demostra una manca total de respecte per les normes socials i els Tribunals.
Per conseqüent, convé aprovar l'aute que dona lloc a la revocació total dels dos (2) mesos de presó condicionals.
A més, la Batlle decideix generosament acordar que la revocació sigui en règim de semillibertat a partir del moment en què el condemnat acrediti una ocupació laboral, tot en ares a facilitar la seva reinserció social.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Miró contra l'Aute de data 20 de setembre de 2022 dictat per la Batlle instructora.
2- Confirmar l'aute objecte de recurs.
3.- Imposar al recurrent les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
