JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2023 (n° A097/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 112/2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 112/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2023, recours A097/22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 9 mai 2020, M., désigné dans la décision comme « Mirò », a été condamné à une peine unique de quatre mois d'emprisonnement, dont deux mois ferme et le surplus assorti d'un sursis conditionné à la recherche et au maintien d'un emploi. Le délai de suspension a été fixé à deux ans. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition des parties.
Par un rapport du 4 avril 2022, le ministère public (Ministeri Fiscal) a demandé la révocation totale du sursis. Il fondait sa demande sur une nouvelle condamnation intervenue pour des faits commis le 30 mars 2022, qualifiés de délit majeur de coups et blessures volontaires avec arme, objet ou moyens dangereux (articles 115.2 et 115.4 du Code pénal), ayant donné lieu à une ordonnance pénale du 1er avril 2022.
Par un aute du 20 septembre 2022, la Batlle instructrice (juge unique de première instance) a fait droit à cette demande. Elle a révoqué la totalité des deux mois de prison assortis du sursis, lesquels deviendraient fermes, sous le régime de la semi-liberté, à compter du moment où le condamné justifierait d'une activité professionnelle. Elle a suspendu l'exécution de sa décision jusqu'à ce qu'elle devienne ferme.
La défense a formé appel. Elle soutenait que la nouvelle condamnation n'était intervenue que le 1er avril 2022 et sollicitait une révocation partielle, limitée à quinze jours d'emprisonnement en régime de semi-liberté. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation de l'aute.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de suspension imposait la révocation de la totalité du sursis ou seulement d'une partie, au regard de l'article 64.3 du Code pénal, aux termes duquel :
« Si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa. »
Deux points de fait étaient également soulevés par la défense : la date exacte de la nouvelle condamnation, et l'étendue de la révocation au regard du comportement du condamné.
Solution et dispositif
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme l'aute entrepris. Elle retient, en substance, trois motifs :
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Le caractère de réitération. Le juge relève que le condamné a été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour un délit commis pendant le délai de suspension. La Cour souligne que, si la date de la « reincidència » est discutée, la gravité des faits est en tout état de cause établie. Elle précise que la nouvelle infraction a été commise avec le concours d'autres personnes, afin de faciliter l'exécution et d'aggraver le préjudice causé à la victime.
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Le choix entre révocation totale et partielle. La Cour approuve le juge de première instance d'avoir tenu compte de la condamnation à cinq mois d'emprisonnement ferme prononcée pour les faits du 30 mars 2022, ainsi que de l'attitude du condamné, qu'elle qualifie de « manque total de respect pour les normes sociales et les tribunaux ». La révocation totale est en conséquence justifiée.
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L'aménagement de la révocation. La Cour rappelle que la révocation est assortie d'un régime de semi-liberté conditionné à l'exercice d'une activité professionnelle, aménagement que l'aute présente comme destiné à
