JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A048/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 158/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:158A)
Décision commentée : ATSJAD 158/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:158A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 22 octobre 2020, devenu définitif le 17 novembre 2020, le condamné, de nationalité colombienne, a été reconnu coupable d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à un mois d'arrêts domiciliaires fermes et aux dépens.
Le condamné faisait par ailleurs l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans, prononcée par résolution ministérielle du 28 août 2018, notifiée le 12 septembre 2019 et dont la date d'expiration est indiquée comme étant le 12 septembre 2023. Le dossier comporte une tension sur ce point : l'intéressé a produit, le 18 janvier 2023, des pièces établissant que la mesure d'expulsion avait expiré, alors que la date d'expiration mentionnée lui est postérieure. La décision ne s'explique pas sur cette divergence, qui n'est pas au cœur du litige.
Après un archivage provisoire du dossier par ordonnance du 12 janvier 2021, le Tribunal de Corts a, par aute du 27 février 2023, ordonné la reprise de l'exécution de la peine et invité le ministère public à se prononcer sur la possibilité d'exécuter la peine au domicile que le condamné partageait avec son épouse. Le condamné avait indiqué être en cours de démarches auprès du département de l'immigration du Gouvernement d'Andorre en vue d'obtenir un permis de résidence et de travail.
Par aute du 21 avril 2023, le Tribunal de Corts a ordonné que la peine soit exécutée au centre pénitentiaire. Le condamné a interjeté appel, sollicitant l'exécution de la peine au domicile conjugal. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a statué le 17 juillet 2023. La décision est un aute (ordonnance) de la chambre pénale, rendu en appel, sous la présidence de M. Yves Picod, rapporteur.
Question de droit
La question posée était de savoir si la peine d'arrêts domiciliaires fermes prévue à l'article 42 du Code pénal peut être exécutée au domicile d'un proche (en l'espèce, le domicile conjugal) lorsque le condamné ne dispose pas d'un permis de résidence au Principat.
Cette question en appelle deux autres, implicites dans le raisonnement : le concept de « domicile » au sens de l'article 42 doit-il être apprécié au regard de la régularité du séjour du condamné ; et le juge peut-il tenir compte de considérations d'humanité ou d'économie pour fixer les modalités d'exécution ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Elle reproduit d'abord le texte de l'article 42 du Code pénal, dans une traduction fidèle :
« La peine d'ar
