JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A018/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 165/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:165A)
Décision commentée : ATSJAD 165/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023, Aute 000091/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur une procédure d'exécution forcée engagée dans le cadre d'un contrat de location d'un logement. Le bailleur, M. Pulido, a obtenu une décision ferme ordonnant la restitution de l'immeuble. Mme Vilar, locataire et partie exécutée, a fait l'objet d'un Aute d'exécution du 30 novembre 2022 (Aute 434/2022), qui rejetait son opposition à l'exécution forcée dirigée contre un précédent Aute du 9 novembre 2022. Ce même Aute lui accordait un délai supplémentaire jusqu'au 15 décembre 2022 à 11 h 30 pour libérer l'immeuble, sous peine de désalloter les lieux et de changer la serrure, les biens non enlevés le jour même étant laissés à la libre disposition du bailleur.
Par Aute du 7 décembre 2022, le juge de première instance a déclaré non admis l'incident de nullité formé par Mme Vilar le 2 décembre 2022 contre l'Aute du 30 novembre 2022. Il a en outre suspendu l'exécution jusqu'à la fermeté de sa décision, sans condamnation aux dépens.
Mme Vilar a interjeté appel, sollicitant la révocation de l'Aute, la réouverture de la procédure au moment où la violation alléguée s'est produite et la condamnation de la partie adverse aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Elle invoquait deux moyens : la violation de son droit à un procès équitable et au droit de défense, faute de notification de la demande d'exécution ; et la violation de son droit à l'inviolabilité du domicile, l'Aute produisant selon elle un effet quasi confiscatoire sur les biens se trouvant dans le logement. M. Pulido s'est opposé à l'appel et a demandé qu'une nouvelle date soit fixée pour la libération de l'immeuble.
La Sala Civil a rendu un Aute, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur).
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, l'absence de communication à la partie exécutée de la demande d'exécution (demanda d'execució), avant qu'un Aute d'exécution ne soit rendu, constitue-t-elle une irrégularité entraînant la nullité des actuations, au regard du principe du contradictoire et de l'égalité des armes ?
En second lieu, l'Aute d'exécution, en ordonnant la restitution de l'immeuble et en prévoyant le sort des biens qui s'y trouvent, porte-t-il atteinte à l'inviolabilité du domicile de la locataire ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte les deux moyens et confirme l'Aute du 7 décembre 2022.
Sur le premier point, la juridiction rappelle que le régime d'exécution forcée est encadré par le livre quatrième du Code de procédure civile (CPC). La procédure débute par une demande d'exécution (art. 384), qui, lorsque les conditions de l'article 386 sont réunies, donne lieu à un Aute ou à une ordonnance d'exécution rendue sans contradiction pré
